Commentaire de l'article L221-2 du Code civil

Résumé du document

Pendant longtemps, les hommes possédaient tous les pouvoirs, notamment dans le domaine bancaire. En effet, depuis seulement 1938, les femmes ont la capacité juridique relative aux pouvoirs bancaires. Cependant, ceux-ci étaient paralysés par les restrictions imposées par les régimes matrimoniaux, entrainant ainsi un véritable monopole du mari sur les pouvoirs bancaires.
La loi du 23 décembre 1985 a étendu dans le temps l'indépendance de chaque époux avec la banque.
Un problème s'est posé à la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 février 1980 : après le décès d'un mari, les comptes joints et de ceux de l'épouse se sont retrouvés bloqués suite à la dissolution du régime.

Extraits

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