Commentaire d'article - article 1238 du Code civil

Thèmes abordés

Code civil, double condition, propriété, paiement

Résumé du document

L'article 1238 du Code civil se situe dans le Livre troisième, des différentes manières dont on acquiert la propriété, Titre III, des contrats ou des obligations conventionnelles en général, Chapitre V, de l'extinction des obligations, Section I § 1, du payement en général.
Dès lors, on peut, en première approche, resituer cet article en disant qu'il doit poser une manière d'acquérir la propriété par extinction d'une obligation qui est le payement. En effet, l'article 1234 du Code civil, qui se situe dans le Chapitre V juste avant la Section première, énonce que le payement est placé en première place des causes d'extinction des obligations. Par suite, en énonçant à l'article 1235 du Code civil que « tout payement suppose une dette », le Code civil définit dans ses articles 1236 et 1237 les personnes légalement autorisées et capables de s'acquitter d'une obligation. Enfin, l'article 1238 du Code civil fait référence au paiement en énonçant les qualités que la personne qui exécute l'obligation, le solvens, doit présenter pour garantir la validité juridique du paiement. Dès lors, il convient de s'intéresser à la notion de paiement pour mieux comprendre cet article 1238 du Code civil.

Extraits

[...] Dès lors, une fois réunie en lui ces trois éléments, le solvens deviendrait propriétaire de la chose et une des deux conditions de l'article 1238 se trouverait réunie. En effet, le paiement doit avoir pour effet de transférer la propriété au créancier et donc si le solvens n'a pas la propriété de la chose, a fortiori, il ne peut pas la transférer. Il faut cependant nuancer ce propos en se basant sur l'article 1138 du Code civil puisque cette chose pourrait être acquise par le créancier du fait même de l'obligation de donner. Deuxièmement, le solvens doit avoir la capacité juridique pour aliéner la chose. [...]

[...] Ces deux projets ont entrepris une mise à jour des articles du Code civil concernant le droit des obligations, celle-ci ayant pour but de remédier aux nombreuses critiques formulées par la doctrine quant à certains articles. Ainsi, la question de droit qui se pose est d'une part de savoir quelles sont les conditions et les limites posées par l'article 1238 du Code civil quant à l'obligation juridique de paiement, et d'autre part de savoir en quoi ces conditions et limites sont critiquables. [...]

[...] L'avant-projet Catala a proposé dans son article 1221-1 une autre rédaction de l'article 1238 du Code civil, qui dispose dans son deuxième alinéa que « le paiement d'une somme d'argent ne peut donner lieu à restitution par le créancier qui l'a consommée de bonne foi ». On remarque la notion de « chose qui se consomme par l'usage » n'est pas présente dans la rédaction de l'avant-projet Catala. Cependant, nous avons vu que la majorité des paiements s'effectue en espèce et donc cette rédaction de l'avant-projet Catala ne fait que réduire assez faiblement le domaine d'application de l'alinéa second de l'article 1238 du Code civil. [...]

[...] Cet abandon peut être analysé par le fait que l'article 1238 du Code civil pourrait opérer une assimilation entre le paiement et l'aliénation. En effet, le paiement est l‘exécution d'une obligation par son extinction alors que l'aliénation est une opération de transfert de propriété. Or l'assimilation pourrait résider dans le fait que les deux conditions posées par l'alinéa 1er du Code civil sont en fait les deux conditions du transfert de la propriété, et donc de l'aliénation. En effet, certains auteurs estiment que la double condition posée par l'alinéa 1er de l'article 1238 du Code civil ne concerne que les paiements qui emportent transfert de la propriété de certains biens, notamment lorsque, faute de transfert de la propriété solo consensu, s'agissant d'actes translatifs de la propriété de choses futures ou de choses de genre, ce transfert est tributaire de l'exécution d'une obligation de faire du débiteur. [...]

[...] Cette exception a un domaine d'application particulièrement vaste celui-ci était critiquable, mais justifié Un domaine d'application particulièrement vaste de cette exception L'article 1238, alinéa 2nd, du Code civil dispose que « le paiement d'une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l'usage, ne peut être répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi, quoique le payement en ait été fait par celui qui n'en était pas le propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner ». Dès lors, le principe posé par l'alinéa premier de l'article 1238 du Code civil est limité par son alinéa second. Cependant, cette exception repose sur une double exigence puisqu'il faut que la chose objet du paiement soit consomptible et que le créancier l'ai consommé de bonne foi. [...]