Commentaire article 539 de l’avant-projet de réforme du Livre II du Code civil par l’association Henri Capitant

Thèmes abordés

Association Henri Capitant, action en démolition, transfert de propriété, réforme du Livre II, droit de propriété

Résumé du document

Le droit de propriété est un droit important dans notre société et ce depuis 1789. En effet, ce droit est prévu à l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le droit de propriété est un droit subjectif sur une chose et en vertu duquel cette chose lui appartient. Ce droit comprend l'usus, le droit d'user de la chose, le fructus, le droit d'en jouir, et l'abusus le droit d'en disposer. Cette notion fait partie du droit civil des biens.
L'association Henri Capitant, fondée en 1935 est un acteur de l'actuelle refonte du Code civil. Elle est reconnue d'utilité publique en France depuis un décret du gouvernement en Conseil d'Etat le 12 juillet 1938. Elle constitue aujourd'hui le premier réseau international de tradition civiliste.

Extraits

[...] Nous allons alors nous demander quels sont les apports de l'article 539 de l'avant projet de réforme du livre II du Code civil proposé par l'association Henri Capitant ? Dans une première partie, nous verrons qu'il y a un enfermement de l'action en démolition puis qu'il existe une possibilité de transfert de propriété par le juge civil (II). I Un enfermement de l'action en démolition Tout d'abord nous verrons que la jurisprudence de la cour de cassation n'est pas remise en cause totalement puis nous verrons que l'article 539 ajoute des conditions nécessaires de distance et de délai A La non remise en cause totale de la jurisprudence de la cour de cassation -Arrêt 10 novembre 2009, 3ème chambre civile de la cour de cassation : le propriétaire d'un fonds, sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète, est fondé à en obtenir la démolition. [...]

[...] Cet avant projet de réforme allège le livre II du Code civil consacré aux biens et différentes modifications de la propriété. Dans cet avant projet, le livre II est dénommé Des biens le titre III est consacré à la propriété, la possession et la détention. Le premier chapitre de ce titre, de la propriété contient neuf articles, de 534 à 542. L'article 539 est consacré à l'empiètement. L'empiètement c'est le fait de construire une chose ou planter des végétaux au delà des limites de sa propriété. [...]

[...] Par ce transfert de propriété possible et l'enfermement de l'action en démolition, on observe que la notion de propriété peut être remise en cause B Vers une remise en cause de la notion de propriété -Arrêt 22 avril 1823 de la chambre civile de la cour de cassation : le droit de propriété est sacré. Il doit être scrupuleusement respecté. Porter atteinte à ce droit c'est troubler et ébranler la société dont il est le fondement. -150 ans après environ, un arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 21 novembre 1969 réaffirme cela. [...]

[...] -La condition de mesure signifie qu'il y a un empiètement minime donc remise en cause de la jurisprudence qui considérait qu'il n'existait pas d'empiètement minime (arrêt 20 mars 2002, 3ème chambre civile de la Cour de cassation). -Ces conditions sont mises en place pour éviter les abus, donc remise en cause de la jurisprudence selon laquelle la défense du droit de propriété contre un empiètement ne saurait dégénérer en abus (arrêt 7 novembre 1990, 3ème chambre civile de la cour de cassation). [...]

[...] -Le juge a la possibilité de transférer la propriété suite à la demande d'un des deux propriétaires > remise en cause du droit de disposer de son bien. -Il n'y a plus évidence du caractère exclusif du droit de propriété par la possibilité de ce transfert. -Les conditions posées ne permettent plus de disposer librement de son bien. -Il n'y a plus la possibilité d'agir quand on le souhaite pour protéger sa propriété quant il y a empiètement. -Remise en cause du caractère absolu du droit de propriété. [...]