Commentaire de l'article 526-6 du Code de commerce issu du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Thèmes abordés

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Résumé du document

L'article 526-6 est appelé à devenir à terme un nouvel article du Code de commerce. Cet article si il est adopté ce qui semble être l'option la plus probable, va engendrer dans notre droit interne une petite révolution. En effet il remet en cause la théorie d'Aubry et Rau de l'unicité du patrimoine qui a été jusqu'alors retenu par l'ensemble du monde judiciaire de notre pays. Cette théorie « classique » définie le patrimoine comme un ensemble abstrait ou sont répertoriés tout les droits qu'une personne a sur des choses et tout les droits à l'encontre d'une autre personne. C'est à dire tout les droits réels et personnels de la personne. Le patrimoine c'est une enveloppe, mais pas ce qu'il y a l'intérieur. Ainsi chaque personne a un patrimoine même si il n'y a rien à l'intérieur. Ce principe était donc constitutif de la théorie française du patrimoine, l'exception il est vrai de quelque entorse récente à la règle qui peuvent a postériori faire passer cette réforme comme inéluctable. Notamment depuis les réformes de 1985 qui ont instaurées les statuts d'EURL et d'EARL. On peut considérer que si la loi relative à l'EIRL est adopté cela sera le coup de grâce à ce principe.
Si la justice française a toujours reconnu ce principe il n'en va pas de même chez nos voisins européens, c'est ce que Xavier Roux qui a rendu un rapport sur la question en novembre 2008 a voulu démontrer. Nous sommes en effet un des seul pays qui continu de connaître cette théorie. Il existe en Angleterre la bien connue technique du trust, le Portugal, l'Espagne et l'Italie reconnaisse le droit d'avoir un patrimoine d'affectation professionnel. Et l'Allemagne connait elle la théorie du patrimoine d'affectation pas uniquement professionnel. Chez nous les créanciers peuvent saisir tout les biens de la personne, même si sa dette ne concerne son activité professionnelle, c'est ce à quoi nous avons voulu remédier par la mise en place des EURL et EARL mais qui ne concerne qu'un domaine bien précis et la difficulté de mise en place en rebute de nombreux. Il existe également la SARL mais il faut être au minimum deux. Devant la montée du chômage, le gouvernement a tenté de réagir en relançant la politique de l'entrepreneur individuel qui créer lui même son propre emploi. Mais afin d'éviter les craintes de se voir saisi sur son patrimoine personnel pour une faillite éventuelle de son activité professionnelle, on a également voulu simplifier la procédure en évitant d'avoir besoin de créer une société, d'où le projet d'EIRL déposé le 27 janvier 2010 sur le bureau du président de l'Assemblée Nationale et dont le premier article de cette nouvelle section serait l'article 526-6.

Extraits

[...] Un entrepreneur, un patrimoine -Néanmoins on en va pas jusqu'à la théorie allemande, où le patrimoine est un ensemble de biens destiné à une destination particulière, donc on peut avoir autant de patrimoine que de destinations. En France on se limite au maximum a deux patrimoine: un professionnel et un particulier. On veut donc éviter la constitution de plusieurs patrimoines affectés pour le moment. -La multiplication des patrimoines créer en effet de nombreux problèmes notamment pour les successions, les impôts . [...]

[...] Devant la montée du chômage, le gouvernement a tenté de réagir en relançant la politique de l'entrepreneur individuel qui créer lui même son propre emploi. Mais afin d'éviter les craintes de se voir saisi sur son patrimoine personnel pour une faillite éventuelle de son activité professionnelle, on a également voulu simplifier la procédure en évitant d'avoir besoin de créer une société, d'où le projet d'EIRL déposé le 27 janvier 2010 sur le bureau du président de l'Assemblée Nationale et dont le premier article de cette nouvelle section serait l'article 526-6. [...]

[...] Si la justice française a toujours reconnu ce principe il n'en va pas de même chez nos voisins européens, c'est ce que Xavier Roux qui a rendu un rapport sur la question en novembre 2008 a voulu démontrer. Nous sommes en effet un des seul pays qui continu de connaître cette théorie. Il existe en Angleterre la bien connue technique du trust, le Portugal, l'Espagne et l'Italie reconnaisse le droit d'avoir un patrimoine d'affectation professionnel. Et l'Allemagne connait elle la théorie du patrimoine d'affectation pas uniquement professionnel. [...]

[...] - « tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale », on réfute ici la théorie traditionnelle de l'unicité du patrimoine. Il s'agissait d'un ensemble indivisible. Ce principe se retrouve dans la succession on hérite de tout le patrimoine du défunt: des actifs comme du passif. La création d'un nouveau modèle -L'article L. 526-6 institue le principe de l'affectation d'une partie du patrimoine de l'entrepreneur individuel à son activité professionnelle puis organise la procédure de déclaration de l'affectation. Le domaine de l'EIRL est particulièrement large en réaction au statut de l'EURL et EARL qui concernent des domaines très précis. [...]

[...] Commentaire de l'article 526-6 du Code de commerce issu du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée L'article 526-6 est appelé à devenir à terme un nouvel article du Code de commerce. Cet article si il est adopté ce qui semble être l'option la plus probable, va engendrer dans notre droit interne une petite révolution. En effet il remet en cause la théorie d'Aubry et Rau de l'unicité du patrimoine qui a été jusqu'alors retenu par l'ensemble du monde judiciaire de notre pays. [...]