Commentaire article 526-6 du code civil

Thèmes abordés

patrimoine, EURL, EIRL, unicité, aubry, Rau, 526-6, code civil

Résumé du document

" Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale."

L'article 526-6 est codifié dans le code commerce et ouvre la section 2 « De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée », du Chapitre VI « de la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint », du titre II « Des garanties », du livre V « Des effets de commerce et des garanties ». Cette article est issu de la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Cet article intervient dans un contexte particulier qui est celui de la crise économique, et va en principe dans le sens d'une politique favorable à la création d'entreprise. Ce contexte fait très certainement ressortir le besoin de protéger le patrimoine des personnes. L'EIRL vient, tout du moins en principe, répondre à ces besoins : c'est-à-dire sécuriser les futurs entrepreneurs pour inciter à créer des entreprises.
L'article 526-6 alinéa premier crée une nouvelle institution en l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), mais il vient aussi poser une exception au principe d'unicité du patrimoine.
Le choix des mots est d'autant plus important qu'il ne faut pas confondre l'entrepreneur à responsabilité limitée avec l'entreprise uni-personnelle à responsabilité limité (EURL). Le choix du mot entrepreneur est lourd de conséquence. En effet, dans le cas de l'EURL il est question d'une entreprise et donc d'une personne morale, alors que l'EIRL met en jeu une personne physique. C'est pourquoi le texte précise : « sans création d'une personne morale ».
La création de l'EIRL vient rompre clairement avec un principe vieux de deux siècles : l'unicité du patrimoine. En effet l'article est très clair en ce sens, il offre la possibilité à une personne physique de se créer un patrimoine affecté à son activité professionnelle, séparé de son patrimoine personnel, sans pour autant créer une personne morale.
La question est de savoir si le principe posé par l'alinéa 1er de l'article L526-6 vient ou non remettre totalement en cause le principe d'unicité du patrimoine posé il y a deux siècle par Charles Aubry et Charles Rau.
Dans un premier temps il est intéressant de voir comment l'EIRL remet en question le principe d'unicité du patrimoine (I), pour ensuite se demander si et comment le principe survit (II).

Extraits

[...] C'est ici un peu le même schéma que concernant l'EURL. L'étanchéité n'est donc pas si évidente et reste fragile. De plus, cette exception au principe d'unicité du patrimoine est encore plus relative car elle s'applique uniquement aux l'entrepreneurs. Portée et critique Le texte est très clair, la possibilité de créer un patrimoine d'affectation est réservé aux seuls entrepreneurs. L'affectation d'un patrimoine ne peut avoir lieu qu'au titre d'une activité professionnelle. L'exception au principe d'unicité du patrimoine, en plus d'être fragile, n'est réservée qu'à une petite partie des sujets de droit. [...]

[...] Ce contexte fait très certainement ressortir le besoin de protéger le patrimoine des personnes. L'EIRL vient, tout du moins en principe, répondre à ces besoins : c'est-à-dire sécuriser les futurs entrepreneurs pour inciter à créer des entreprises. L'article 526-6 alinéa premier crée une nouvelle institution en l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), mais il vient aussi poser une exception au principe d'unicité du patrimoine. Le choix des mots est d'autant plus important qu'il ne faut pas confondre l'entrepreneur à responsabilité limitée avec l'entreprise uni-personnelle à responsabilité limité (EURL). [...]

[...] On peut donc constater que le patrimoine est étroitement lié à la personne. Ce lien est très fort, car le patrimoine ne peut disparaître qu'en même temps que la personne à qui il est lié; c'est à dire à la mort pour une personne physique. Une personne physique ou morale ne peut donc pas disposer de son patrimoine, on ne peut pas le vendre, ni le céder. Une personne peut en revanche disposer du contenu de son patrimoine et même s'il perd tout, son patrimoine subsistera. Toute personne n'a qu'un patrimoine. [...]

[...] Le patrimoine est donc indivisible. Selon cve principe, une personne ne peut donc pas diviser son patrimoine en plusieurs masses d'actifs distinctes qui répondraient à d'autre masses distinctes de passifs. Ce principe, malgré plusieurs atteintes, a su résister à l'acceptation d'un patrimoine d'affectation. Ce n'est désormais plus le cas depuis la loi du 15 juin en particulier avec l'article 526-6 du code de commerce qui en découle. L'affectation d'un patrimoine à une activité professionnelle L'article 526-6 dispose « Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel ( ) » Cet article met à mal le principe d'unicité du patrimoine. [...]

[...] Une personne peut donc avoir deux patrimoines et ce de façon durable. Nous sommes donc en présence d'une vraie exception à l'unicité du patrimoine. Malgré tout le principe ne disparaît pas complétement, car l'EIRL reste une exception. De plus, l'étanchéité entre les deux patrimoines créés dans le cadre de l'EIRL est fragile, ce qui nuance cette exception. II. Survivance du principe d'unicité du patrimoine Le principe d'unicité du patrimoine est mis à mal par l'EIRL, mais ce principe n'est pas mort. [...]