Commentaire de l'article 515-4 du code civil

Résumé du document

L'article 515-4 du code civil depuis la réforme du 23 juin 2006.

Commentaire de l'article 515-4 du code civil relatif à la solidarité des partenaires entre eux et à l'égard des tiers, dans sa rédaction issue de la réforme du 23 juin 2006.

Extraits

[...] L''article 515-4 du Code Civil pose un principe de solidaritéé des partenaires pour les dettes contractéées par l''un d''eux. Toutefois, cette solidaritéé n''a lieu que pour les dettes relatives aux besoins de la vie courante : la rééféérence au logement commun de l''ancienne réédaction de l''article a donc disparu. Sur le plan terminologique, on peut regretter cette suppression car l''expression vie courante est assez géénéérale et a le dééfaut d''ouvrir la voie àà de multiples contentieux pour dééterminer si telle ou telle déépense a éétéé faîîte pour de tels besoins. [...]

[...] Cette solidaritéé pour les besoins de la vie courante n''est cependant pas absolue: l''article 515-4 alinééa 2 in fine du Code Civil la limite. B'') Tempééréé par le caractèère excessif de la déépense En effet, il est primordial de prééciser que la solidaritéé instituéée par l''article n''a pas lieu pour les dettes manifestement excessives. Cette limitation au caractèère absolue de la solidaritéé causéée par le caractèère excessif de la déépense est une nouveautéé de la loi du 23 juin 2006 que l''on se doit de fééliciter car elle rééduit àà nééant la possibilitéé d''un partenaire d''endetter l''autre àà son insu. [...]

[...] En tout cas, ce qu''on peut dire du nouvel article 515-4 du Code Civil c''est qu''il est un paravent àà toutes sortes d''abus que permettait son ancienne réédaction : déésormais, un partenaire ne peut ni manquer àà certains devoirs matéériels et moraux, ni entraîînéé l''autre au fond du gouffre avec lui par ses dettes. Toutefois, on peut se demander si l''accroissement des obligations des partenaires et le cadre que leur donne l''article 515-4 du Code Civil en matièère de solidaritéé ne restreignent pas leur libertéé? Le pacte civil de solidaritéé n''a-t-il pas tendance àà devenir plus une institution qu''un simple contrat avec toutes ses dispositions auxquelles on ne peut dééroger? [...]

[...] Le léégislateur a par ce biais rapprochéé la situation des partenaires de celle des éépoux car l''article 220 du Code Civil (préécitéé) qui leur est relatif exclut la solidaritéé dans certains domaines importants ( emprunts, déépenses manifestement excessives, achats àà tempééraments). L''ancien article 515-4 du Code Civil ne préévoyant rien de tel pour les partenaires, leur solidaritéé éétait paradoxalement plus forte que lorsqu''il s''agissait d''éépoux, d''oùù le second intéérêêt de l''exclusion de la solidaritéé des partenaires en cas de déépenses excessives. [...]

[...] De plus, àà la lecture du premier alinééa de l''article 515-4 du Code Civil, on pense imméédiatement aux devoirs de éépoux entre eux et on peut constate avec cette comparaison que les obligations des éépoux entre eux et des partenaires ne sont pas si difféérentes : en effet, il réésulte des articles 212 et 215 du Code Civil, relatifs aux devoirs des éépoux entre eux les mêêmes obligations. Toutefois, l''article 515-4 reste muet quant àà l''obligation de fidéélitéé, mais cette exclusion ne peut plus s''expliquer par le refus du léégislateur de conféérer au pacte une dimension extra patrimoniale, sinon il n''aurait pas obligéé les partenaires àà une communautéé de vie. [...]