Commentaire de l'article 515-1 du Code Civil relatif au PACS

Résumé du document

Commentaire de Droit Privé: L'article 515-1 du Code Civil, relatif au PACS (3 pages)





Il est vrai que le Pacs s'est rapproché du mariage. Ainsi, mariage et Pacs ont les mêmes effets en matière d'impôts (imposition commune), d'exonération des droits de succession, de l'abattement en cas de donation, d'assurance maladie, de congés pour les salariés.

La notion de vie commune se retrouve dans le mariage et dans le pacs, dans lequel les partenaires mariés ou pacsés ont un devoir de fidélité, d'aide et d'assistance l'un envers l'autre tout au long de leur vie commune.

On retrouve aussi des points communs au mariage et au PACS comme l'interdiction pour les parents et alliés proches de se marier (frères, soeurs...) ou encore l'interdiction de signer un PACS s'il on est déjà marié ou pacsé.

Cependant, il est impossible d'assimiler complètement les personnes mariées et celles pacsées. Même si les conventions contractées sont assez similaires, elles ne sont semblables du tout au tout.



La possibilité d'être avec une personne de même sexe est une bonne chose pour les homosexuels à qui le mariage était interdit.

La séparation peut être unilatérale (une seule des deux personnes peut rompre le PACS, alors que pour le mariage les personnes doivent être toutes deux d'accord, ou bien l'une des deux doit avoir fait une faute grave qui permet le divorce).





I) Les conditions du contrat

II) Le but du contrat

Extraits

[...] II / LE BUT DU CONTRAT L'article montre bien que le PACS est conclu pour organiser la vie commune des deux partenaires. Cette notion de vie commune réunit le devoir d'aide et d'assistance entre les deux pacsés et donc représente les conséquences juridiques que le PACS amène.(A). Cependant, il n'est pas possible d'assimiler un contrat tel que le PACS et un contrat de mariage A La création de conséquences juridiques Il est vrai que le PACS n'amène pas les mêmes conséquences juridiques que celles du mariage. [...]

[...] Cependant, les partenaires vont faire face à de nouvelles obligations chacun l'un envers l'autre. Le PACS a donc des conséquences multiples. Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage). L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent autrement dans la convention. Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. [...]

[...] Les deux personnes qui vont conclure un PACS, seront obligatoirement des personnes physiques. En effet, un PACS ne peut pas être conclu entre deux personnes morales car elles ne sont pas considérées comme des personnes humaines et donc les volontés sont prises en compte pour établir ce contrat. De plus, ces deux personnes doivent être majeures.Puisque le PACS est considéré comme un sorte de mariage et que le mariage n'est autorisé que lorsque les deux partenaires sont majeurs, il en est de même pour le PACS, les deux partenaires se doivent d'être majeurs de plein droit. [...]

[...] Nous étudierons dans un premier temps, l'aspect contractuel du PACS puis nous aborderons la notion de vie commune qu'engage le PACS. I / LES CONDITIONS DU CONTRAT Cet aspect contractuel nous démontre que le PACS se crée de par la manifestation des volontés des deux partenaires et A La manifestation de deux volontés Un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures cette partie de l'article implique donc nécessairement deux personnes pour signer une telle convention. En effet, la loi impose une convention signée des deux partenaires, une déclaration conjointe enregistrée au greffe du Tribunal d'Instance. [...]

[...] Cependant, il est impossible d'assimiler complètement les personnes mariées et celles pacsées. Même si les conventions contractées sont assez similaires, elles ne sont semblables du tout au tout. La possibilité d'être avec une personne de même sexe est une bonne chose pour les homosexuels à qui le mariage était interdit. La séparation peut être unilatérale (une seule des deux personnes peut rompre le PACS, alors que pour le mariage les personnes doivent être toutes deux d'accord, ou bien l'une des deux doit avoir fait une faute grave qui permet le divorce). [...]