Commentaire de l'article 5 du code civil: ce que le juge peut et ne peut pas faire

Thèmes abordés

Commentaire, article, 5, code, civil, juge, faire

Résumé du document

L'article 5 consacre la prohibition des arrêts dits de règlement.
Il ne se limite pas aux dispositions du code civil : il a une portée générale.
La rédaction est identique à celle adoptée en 1804.
Citer le texte et situation dans le code civil :
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général.

Analyse de termes :
Le terme « il est défendu » suppose des sanctions.
Ici, il n'y a aucune sanction mais il est possible de former un recours si un juge fait un arrêt de règlement.
A contrario, le juge a l'obligation de statuer : art 4 du code civil.
Le terme « juge » a une portée générale : ce sont tous les juges sans distinction. Pour les juges de cassation, ils sont chargés de dire le droit, mais dans le cadre étroit du procès.
Un arrêt de principe rendu par la cour de cassation ne s'impose pas aux autres juridictions à la différence des arrêts de règlement qui s'imposent impérativement aux autres juridictions.

Extraits

[...] Il ne se limite pas aux dispositions du code civil : il a une portée générale. La rédaction est identique à celle adoptée en 1804. Citer le texte et situation dans le code civil : Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général. Analyse de termes : Le terme « il est défendu » suppose des sanctions. Ici, il n'y a aucune sanction mais il est possible de former un recours si un juge fait un arrêt de règlement. [...]

[...] Les rédacteurs du code civil n'ont pas voulu attribuer à l'arrêt de règlement une force identique à la loi. Dès lors, le juge s'il ne peut pas créer de norme juridique, il doit se contenter d'appliquer la loi votée par le parlement. Il ne peut pas s'ériger en pouvoir créateur de normes. Le juge peut avoir une habitude mais il ne doit pas s'en servir pour motiver sa décision. II) L'obligation pour le juge de se prononcer par voie de disposition relative : L'autorité relative de la chose jugée : Elle est le corollaire de l'article 5. [...]

[...] On voit avec cet article ce que le juge n'est pas en droit de faire et ce que le juge peut faire (II). L'interdiction faite au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire : L'affirmation de la séparation des pouvoirs : Contexte de 1804 : avant la révolution française : les parlements s'immisçaient dans le pouvoir législatif. C'est notamment grâce au Parlement qu'a pu se produire la révolution française. Les révolutionnaires ont voté la loi des 16 et 24 août 1790 qui instaure la séparation des pouvoirs entre le judiciaire, l'administratif et l'exécutif et qui a notamment crée nos 2 ordres de juridictions : l'ordre judiciaire et administratif. [...]

[...] Le jugement n'a d'effet qu'entre les parties mais les tiers doivent tout de même le respecter. Une fois que le juge a réglé le litige et que les voies de recours sont épuisées, les parties ne peuvent pas revenir devant le juge pour le même litige. C'est l'exception de la chose jugée. La force obligatoire de la décision de justice : On fait référence aux 6 critères de la norme : l'autorité, la publicité avec la signification ou la notification, la formule exécutoire, les voies de recours et la correction éventuelle d'une erreur. [...]