Commentaire de l’article 5 du Code civil - le pouvoir législatif: les juges sous le pouvoir de la loi et la limitation de la jurisprudence

Thèmes abordés

article 5 du Code civil, séparation des pouvoirs, pouvoir de la jurisprudence, source de droit, pouvoir normatif de la jurisprudence

Résumé du document

« Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur » (paroles prononcées par Montesquieu). Cela signifie que pour lui, le juge agit seulement de manière mécanique en respectant les règles générales qui furent préalablement définies par le pouvoir normatif, afin de les adapter à des cas particuliers.
L'article étudié ici est l'Art. 5 du Code civil. Il est présent dans le Code civil depuis la création de celui-ci en 1804.
Montesquieu est présenté comme le père du principe de séparation des pouvoirs. Selon lui, cela assurerait la liberté des individus et éviterait le despotisme en limitant le pouvoir étatique. Ainsi, les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires sont séparés. C'est la Révolution française, à la base de notre système juridictionnel actuel, qui a voulu leur interdire ce rôle et le réserver aux organes législatifs et parfois administratifs. L'article 5 du Code civil a donc été créé pour cela. Il agit sur le pouvoir de la jurisprudence, qui désigne l'ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions. Portalis disait « le juge est le législateur des cas particuliers ». Or à son époque, la jurisprudence était une des sources du droit positif les plus créatrices, l'article 5 a donc limité cela.

Extraits

[...] L'article étudié ici est l'Art du Code civil. Il est présent dans le Code civil depuis la création de celui-ci en 1804. Montesquieu est présenté comme le père du principe de séparation des pouvoirs. Selon lui, cela assurerait la liberté des individus et éviterait le despotisme en limitant le pouvoir étatique. Ainsi, les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires sont séparés. C'est la Révolution française, à la base de notre système juridictionnel actuel, qui a voulu leur interdire ce rôle et le réserver aux organes législatifs et parfois administratifs. [...]

[...] Pour répondre à cela on peut opposer deux thèses divergentes : le courant traditionnel et le courant formaliste. Le courant traditionnel est défendu par Jean Carbonnier. Pour ceux qui défendent ce courant la jurisprudence n'est pas une source du droit, ce n'est qu'un phénomène sociologique. Elle ne possède pas de pouvoir normatif d'après la constitution. Mais ils pensent que la jurisprudence est une source indirecte du droit. Le courant réaliste moderne conçoit que la jurisprudence est une source du droit. Leur conception du droit positif est plus large. [...]

[...] Les juges participent donc à la création de droit. I. L'article un article limitatif de la jurisprudence A. Le juge sous la domination de la loi - La jurisprudence n'est pas une source de droit équivalente à la loi, et ce en vertu de l'article 5 - (En effet toute jurisprudence reste à la merci d'une loi postérieure, une décision peut faire jurisprudence que si le législateur n'intervient pas pour l'en empêcher - Cependant l'article 5 n'empêche pas un enrichissement de la loi par la jurisprudence - La jurisprudence peut obliger à intervenir pour brisé la loi - Ou bien Le législateur peut utiliser une solution jurisprudentielle pour combler un vide législatif. [...]

[...] Leur conception du droit positif est plus large. Pour eux ce dernier comporte les règles de ceux qui ont le pouvoir de légiférer mais aussi ceux qui font respecter les règles. Les juges participent donc à la création de droit. [...]

[...] Le juge privé des arrêts de règlements Cet article, qui remonte à l'origine du Code Civil, avait pour objet de mettre un terme à la pratique de l'Ancien droit français connue sous le nom d'arrêt de règlement. En effet, les parlements de l'Ancien Régime, autrement dit nos ancienne Cour d'Appel, avaient obtenu le droit de prendre des décisions obligatoires pour l'avenir et pour tout le monde, tout du moins dans leur ressort respectif. Ces décisions, appelées arrêt de règlement étaient prises à l'occasion d'un procès ou même hors de tout procès. Ces arrêts de règlement constituaient de véritables lois. [...]