Commentaire de l'article 4 du Code civil : rapport entre le juge et la loi

Thèmes abordés

L'article 4 du Code civil, juge, loi, droit

Résumé du document

« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.»
Le Code Civil de 1804, longtemps connu sous le nom de « Code Napoléon » est une œuvre magistrale dont aujourd'hui encore une grande partie est en vigueur, mais aussi d'actualité. Conçu sur l'ordre de Napoléon, il est principalement l'œuvre de 4 juristes : Portalis, Maleville, Tronchet et Bigot de Préameneu, qui ont su en faire un fruit du consensus, mais aussi poser des fondations très solides dans le droit civil européen, et surtout français.

Extraits

[...] La responsabilité de la justice pour tous est endossée par l'Etat et par sa Constitution. Ainsi, c'est un principe sévèrement puni : le juge risque d'être poursuivi comme coupable de déni de justice en vertu de l'article 434 - 7 - 1 du Code Pénal qui dispose que: Le fait par un magistrat [ ] de dénier de rendre la justice après en avoir été requis [ ] est puni de d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans.» Car en effet, le déni de justice fait partie des fautes les plus graves qu'un juge puisse commettre : il s'agit de refuser de rendre à un individu la justice qui lui est due. [...]

[...] Elle est la référence, car elle ramène directement à d'autres jugements similaires. Si un procès du même type a existé antérieurement et que toujours aucune règle de droit n'a été créée sur ce sujet, le juge peut donc se servir de la référence jurisprudentielle pour trancher le litige. On notera ainsi les phénomènes d'imitation ou de hiérarchie qui encourageront les juges soit à imiter leurs prédécesseurs, soit à se plier d'eux-mêmes à la jurisprudence de la cour d'appel ou de la Cour de Cassation afin d'éviter de voir son affaire rejugée. [...]

[...] Portalis apporte d'ailleurs la réponse au problème qui se pose alors : que faire en cas d'imprévu par la loi ? C'est au juge, pénétré de l'esprit général des lois, de les appliquer En effet, le juge a le devoir de trancher le litige en s'inspirant des principes généraux du droit, même si la loi est imparfaite, muette, ou désuète. Le juge, complément de la loi L'interprétation de la loi fait, grâce à cet article partie du devoir du juge. [...]

[...] Et cela lui permet, entre autres, d'ajuster la loi en fonction du contexte, la loi prévoyant bien souvent des peines ajustables. Le juge a ainsi pour devoir de parer aux vides de la loi, là où il y en afin de trouver des solutions aux litiges qui lui sont présentés. Si le juge ne peut se prévaloir de l'insuffisance de la loi pour refuser de juger, c'est aussi en raison de l'existence de nombreuses sources qui peuvent lui permettre de compléter la loi. [...]

[...] Cependant, le juge dispose d'autres règles que la loi pour s'inspirer. Des inspirations et sources de droit diverses Le juge dispose d'une batterie de règles sociales à sa disposition dont il peut s'inspirer afin d'en tirer la solution au problème qui lui est soumis en cas de silence, d'obscurité ou d'insuffisance de la loi La doctrine en fait partie. Les nombreux livres que va lire un juriste au cours de sa vie vont lui permettre de travailler sa pensée et de trouver des solutions lui-même en s'inspirant de la loi. [...]