Commentaire de l'article 4 du Code civil: le déni de justice

Thèmes abordés

Commentaire d'article, article 4, Code civil, déni de justice, Napoléon Bonaparte, système juridictionnel, juge

Résumé du document

Le présent texte est l'article de loi n°4 du Code civil qui fut rédigé en 1804, sous l'ordre de Napoléon Bonaparte, par 4 juristes : Tronchet, Portalis, Malevinne et Bigot de Préameneu. Ce choix des auteurs marque l'idée de compromis que Napoléon a voulu réaliser entre les provinces de droit coutumier et celles de droit écrit. Cet article se place entre l'article 3 qui précise les personnes ou les biens régis par ce Code, et l'article 5, qui précise les pouvoirs du juge, tout comme l'article 4. Le fait que cet article soit placé en tout début du Code civil, dans le chapitre des « lois en général », révèle sa grande importance. La notion de déni de justice est une des bases de notre système juridictionnel. Quiconque a droit à la justice donc un juge ne peut refuser de traiter une affaire.

Extraits

[...] C'est refuser de rendre à un individu la justice qui lui est du. C'est la violation d'un principe constitutionnel. L'article 4 a repris l'idée de justice pour tous, en innovant la notion de déni de justice, qui a une sonorité grave et marque l'importance de cette faute. L'article énonce que le juge qui effectuera un déni de justice sera puni, mais il ne mentionne pas l'ordre de grandeur de la sanction en un pareil cas. Les sources de droit indirectes : La doctrine La doctrine en fait partie. [...]

[...] Ce principe vient du fait que tout individu a droit à la justice, sa justice Lorsque la loi ne suffit pas, le juge devra donc s'appuyer sur d'autres moyens pour juger Le droit à la justice Un principe constitutionnel Le droit à être juger par un tiers impartial fait parti de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen, qui elle-même, fait parti du bloc de constitutionnalité. Ce droit a donc valeur constitutionnelle. Toute personne qui veut comparaître devant la justice pour trancher un litige doit être jugée. La responsabilité de la justice pour tous est endossée par l'Etat et par sa constitution. C'est-à-dire que c'est un principe inviolable, ou sévèrement puni. [...]

[...] Le fait que cet article soit placé en tout début du Code civil, dans le chapitre des lois en général révèle sa grande importance. La notion de déni de justice est une des bases de notre système juridictionnel. Quiconque a droit à la justice donc un juge ne peut refuser de traiter une affaire. On est à cette époque dans une période ou la France est divisée entre ses provinces. Ce code, qui porte une valeur sociale, est le moyen de renforcer la cohésion sociale de la France, de faire régner une idée de sécurité chez les gens. [...]

[...] Il y a dans le code civil beaucoup d'article inspirés du droit coutumier. La coutume reste donc une source fiable en cas de loi muette. Jurisprudence et coutume Cependant la jurisprudence reste la source probablement la plus utilisée en cas d'insuffisance de la loi. Elle est la référence des juristes, car elle ramène directement à d'autres jugements similaires. Si un procès du même type a existé antérieurement et que toujours aucune règle de droit n'a été créée sur ce sujet, le juge peut donc se servir de la référence jurisprudentielle pour trancher le litige. [...]

[...] Lorsqu'il doit trancher un litige, il ne se contente pas de dire la loi, mais il l'interprète. C'est-à-dire qu'il décide de considérer la règle d'une telle manière plutôt que d'une autre. Et cela lui permet, entre autre, d'ajuster la loi en fonction du contexte. Le juge a donc pour devoir de combler les vides de la loi, là où il y en et de trouver des solutions aux litiges qui vont dans la direction des grands principes généraux de la loi. [...]