Commentaire de l'article 245 du Code civil

Thèmes abordés

Commentaire d'un article, article 245 du Code civil, divorce aux torts partagés, demande reconventionnelle, faute du demandeur

Résumé du document

Cet article a été créé par la loi du 24 mars 1804, insérée dans le Code civil. Il a ensuite été modifié par la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 relative au divorce, qui l'a profondément réformé. Il est situé dans la section IV intitulée « du divorce pour faute » dans le chapitre Ier « des cas de divorce » (titre Ier, Livre VI).

Extraits

[...] Il est placé sous le signe de la possibilité, cherche à envisager les hypothèses de la façon la plus large possible. Plusieurs fois on retrouve elles peuvent à l'alinéa 1 et 2 ce qui signifie qu'il n'y a pas de caractère obligatoire mais aussi la marque du conditionnel avec en aurait fait à l'alinéa 1er et des phrases débutant par si comme dans le second alinéa. Le principe général est posé dès la première phrase du premier alinéa avant d'être immédiatement nuancé dans ce même alinéa. [...]

[...] Le fait fautif n'a pas le caractère de gravité qui en ferait une cause de divorce. L'article 245 al.2 prévoit qu'en cas de demande principale fondée sur la faute, l'autre époux peut répliquer par une demande elle-même fondée sur la faute. Le juge qui accueille les deux demandes prononce alors le divorce aux torts partagés. B. L'apport des débats dans ce type de divorce En réalité il convient de préciser qu'il n'est pas nécessaire à l'époux défendeur d'agir reconventionnellement pour faute. [...]

[...] Les conséquences de la faute La faute excusée est précisée à l'article 245 alinéa 1. Les fautes n'empêchent pas de regarder la demande de divorce. Néanmoins la faute du demandeur va enlever de la gravité à celle du défenseur, pouvant alors la rendre non invocable ou l'excuser. II. La demande reconventionnelle du défendeur, l'excuse de la faute par la faute Le défendeur peut alors se défendre au travers de la demande reconventionnelle . Néanmoins, il n'a pas toujours besoin d'invoquer la faute de l'autre A. [...]

[...] -demande reconventionnelle : celle par laquelle de défendeur originel prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire -torts partagés : divorce prononcé aux torts des deux époux, la faute de l'un ayant pu être commise suite aux agissements de l'autre. INTRODUCTION Cet article a été crée par la loi du 24 mars 1804, insérée dans le Code civil. Il a ensuite été modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 relative au divorce, qui l'a profondément réformé. [...]

[...] Quelle est la spécificité de cet article et du divorce aux torts partagés ? Le législateur s'est intéressé à une demande de divorce très particulière, celle où il y une faute du demandeur qui sera invoquée par le défendeur dans la demande reconventionnelle (II). I. La faute du demandeur, spécificité du divorce aux torts partagés La première spécificité du divorce pour faute est le fait que l'on va réussir à prouver que celui qui introduit la demande de divorce a commis une faute qui va alors avoir des conséquences A. [...]