Commentaire de l'article 242 du Code civil - publié le 03/12/2013

Résumé du document

Art 242 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

Le divorce pour faute est le plus vieux divorce régi par article 242 et suivant du Code civil. Il date de la loi du 11 juillet 1975 et n'a pas subi de modification lors de la réforme du 26 mai 2004.
Cependant, la loi de 2004 voulait supprimer le divorce pour faute, car on estimait que c'était un mauvais divorce : il est destructeur pour le couple et son entourage, notamment les enfants. On l'a maintenu pour que les devoirs du mariage aient un sens. L'idée de supprimer le divorce pour faute a donc été abandonnée. En revanche, la procédure de divorce fut pacifiée et les conséquences du divorce furent déliées de la faute. Mais, l'article en lui-même n'a pas subi de modification et la définition de la faute est restée la même : une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable à son conjoint et qui rend intolérable le maintien de la vie commune.

Extraits

[...] Ces devoirs sont au nombre de 4 et sont donnés par les articles 212 et suivants du CC : le devoir de respect (création de la loi du 4 avril 2006), de fidélité, d'assistance et de communauté de vie. Le devoir de respect implique 3 impératifs : il faut respecter l'autre dans son corps, éviter les violences conjugales ; dans son esprit, respecter les convictions religieuses et idéologiques de son conjoint, et ; dans son honneur et dans sa dignité, ce qui vise à prohiber les scènes et comportements injurieux. [...]

[...] En effet, elle imposait aux juges du fond que soit démontré dans leur arrêt en quoi la vie commune était devenue intolérable. Cependant, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en 2005 : elle n'exige plus cette démonstration de la part des juges. La vie commune intolérable est déduite du manquement ou de la violation grave ou répétée des devoirs ou obligations matrimoniales et de l'action en divorce (Civ 2ème janvier 2005). Par cet arrêt, la Cour de cassation a tout simplement supprimé une condition pourtant toujours imposée par l'article 242 du Code civil. [...]

[...] De même, dans les cas de divorce pour transsexualisme, le juge prononce le divorce aux torts du transsexuel, alors qu'aucun texte juridique ne permet de faire ça : l'acquisition du sexe féminin par le mari, à la suite d'une opération chirurgicale oblige au prononcé du divorce à ses torts exclusifs ( CA Nîmes 7 juin 2000). La jurisprudence crée donc des devoirs innomés, qui n'existent pas dans le CC. Une violation grave ou renouvelée L'article 242 du Code civil précise que toute violation d'un devoir conjugal n'est pas nécessairement cause divorce. La violation doit être grave ou renouvelée. La condition est alternative (civ 2e 21 janvier 1970). Il faut donc caractériser soit une faute grave de la part d'un époux, soit plusieurs fautes simples renouvelées. [...]

[...] La Cour de cassation considère que l'on peut parler de renouvellement au bout de deux fois. Au niveau du devoir de fidélité, le fait pour l'épouse de vivre chez son amant est une violation grave et renouvelée des obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune (CA Aix-en-Provence nov 2006). Au niveau du devoir de respect, le manque de respect mutuel, c'est-à-dire des disputes intenses accompagnées de violences verbales, est une cause de divorce aux torts partagés (1ere chambre civile 23 mai 2006). [...]

[...] Le devoir de communauté impose une communauté de toit et de lit au sein de ce même toit. Les époux doivent habiter sous le même toit, sauf s'ils vivent séparément de manière temporaire pour raison professionnelle. Une épouse ne peut pas quitter son époux, même s'il a un comportement inapproprié, sans que ça constitue une faute (civ 2e 30 nov 2000). À l'inverse, des fautes qui n'ont rien à voir avec le mariage ne peuvent être invoquées comme causes de divorces. [...]