Commentaire de l'article 2286 du code civil

Résumé du document

Commentaire de l'article 2286 du code civil, en droit des suretés



Le nouveau droit des sûretés se veut plus lisible et plus efficace tant tout en préservant l'équilibre des intérêts en présence, c'est-à-dire en ménageant les intérêts des débiteurs et des garants. Cette réforme modernise le code civil et consacre des suretés issues de la pratique, c'est ainsi que le droit de rétention s'est vu consacrer à l'article 2286 du code civil. En effet, jusqu'à lors il n'était que l'objet de dispositions éparses du code. Il était donné notamment à l'hôtelier, au garagiste, au dépositaire et au mandataire par les articles 571, 1948, 2082, et 1673 du Code civil. La jurisprudence l'avait consacrée en théorie générale depuis un siècle mais l'article 2286 du code civil lui donne désormais valeur de principe général.



Cet article nous informe d'une part sur le fondement du droit de rétention (I), et d'autre part sur son régime (II).

Extraits

[...] Cet alinéa affirme néanmoins qu'une simple connexité matérielle suffit. Ainsi l'alinéa premier de l'article précise les conditions qui font naitre le droit de rétention, et son deuxième alinéa le complète en précisant certains points du régime juridique (II). II. le régime juridique du droit de rétention Le deuxième alinéa de l'article fait référence au régime juridique du droit de rétention en précisant la manière dont il peut se perdre (A'), mais laisse néanmoins en suspend de nombreux caractéristiques de son régime juridique (B'). [...]

[...] Les fondements du droit de rétention L'article 2286 dispose dans son alinéa premier que le créancier peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose. Or, comme le dit l'adage, pour détenir il faut tenir, la détention d'une chose est donc une condition nécessaire au droit de rétention Ensuite, l'article aux et donne trois hypothèses différentes nécessitant donc des conditions différentes dans lesquelles le créancier peut se prévaloir de ce droit A. La détention d'une chose communes aux trois fondements L'article 2286 du code civil dispose dans sa première phrase peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose Il faut donc d'une part exercer une détention, et d'autre part cette détention doit se faire sur une chose. [...]

[...] Enfin, certains auteurs et notamment les professeurs Cabrillac et Mouly estiment que la chose visée peut être une chose hors commerce. En effet, le droit de rétention n'a pas pour but de déboucher sur la propriété du bien par le créancier mais constitue simplement un moyen de pression. Il y a cependant une limite, la chose détenue ne doit pas être contraire à l'ordre public, et que tel serait le cas de la détention d'une partie du corps humain. En second lieu, s'agissant des conditions de la détention de la chose. [...]

[...] Pourtant, l'article 2286 du code civil reconnait cette faculté, c'est ce que l'on appel le droit de rétention. Cet article dispose que peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose. Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire Le droit de rétention se définit comme la faculté reconnue à un créancier détenteur des biens appartenant au débiteur de refuser la restitution de la chose jusqu'au paiement intégral de sa créance. [...]

[...] Ce fut le cas, dans un arrêt de la chambre commerciale du 26 octobre 1999. Cependant, dans plusieurs arrêts notamment un arrêt de la première chambre civile du 7 janvier 1992, il accepte la validité d'une rétention de mauvaise foi. La mauvaise foi ne soit en effet pas être confondue avec l'absence de vice, Le détenteur sait qu'il n'ait pas propriétaire, tout comme le possesseur de mauvaise foi, il n'a pas l'animus, il ne peut donc pas être de bonne foi. [...]