Commentaire de l’article 212 du Code civil : « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance »

Résumé du document

L'article 212 du Code civil énonce que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité ». Ces deux notions semblent rentrer dans le cadre de devoirs moraux.
Le devoir de respect n'était pas initialement compris dans l'article 212 du Code civil. Il a été dégagé par la jurisprudence pour ensuite être ajouté dans le Code civil par la loi du 21 avril 2006. Ce devoir implique de respecter l'intégrité tant morale que matérielle du conjoint. Dorénavant, le mariage oblige les époux à respecter, par exemple, l'honneur, la dignité, les convictions fondamentales, l'autonomie de l'autre. Cet ajout est ainsi purement symbolique puisque le mariage signifie l'acceptation de son conjoint et donc le respect de l'ensemble de ses convictions. Il est acquis que des injures, la violence ou encore l'humiliation constituent un manque de respect. Ainsi, il est possible de dire que le respect rentre dans le cadre des bonnes mœurs du mariage.
L'infidélité est, dans l'opinion commune, d'abord considérée comme l'adultère, c'est-à-dire l'entretien de relations sexuelles avec une autre personne que son époux. Cependant, le devoir de « fidélité » comprend tant l'infidélité physique que l'infidélité morale, c'est-à-dire l'entretien de relation intellectuelle ou l'attitude trop intime avec une tierce personne sans pour autant avoir des relations sexuelles. La formulation de l'article 212 du Code civil fait comprendre que le devoir de fidélité concerne tant l'homme que la femme, preuve de l'évolution des mœurs depuis la création du Code civil de 1804 où l'homme était nettement plus protégé que la femme à l'égard de la fidélité.

Extraits

[...] D'une part, la faute du demandeur en divorce doit avoir été commise antérieurement à la faute commise par le défendeur. D'autre part, les deux fautes des époux doivent avoir une gravité équivalente. A titre d'exemple, la Cour de cassation a rendu un arrêt le 28 janvier 2009 dans lequel elle considérait que l'adultère reproché au mari était contrebalancé par le fait du taux d'alcoolémie constant de son épouse. Ainsi, par la réconciliation et par la mise en évidence qu'une faute soit excusable, les juges ont mis en place une sorte d'échappatoire à l'article 212 du Code civil. [...]

[...] Il conviendra de voir, dans une première partie que l'article 212 du Code civil informe le couple marié des obligations et devoirs réciproques avant de s'attarder sur le rôle du juge dans le respect de cet article (II). L'article 212 du Code civil, une obligation de devoirs réciproques L'article 212 du Code civil, introduisant les devoirs et obligations du couple marié, semble pouvoir subir un découpage entre les devoirs d'ordre moral et ceux d'ordre pécuniaire Les devoirs d'ordre moral L'article 212 du Code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité Ces deux notions semblent pouvoir entrer dans le cadre de devoirs moraux. [...]

[...] Ce devoir est cependant moins présent que les deux premiers comme cause de divorce. L'assistance peut être morale ou pécuniaire. Mais il semble plus compliqué de prouver un manque de soutien moral même s'il a été rapporté par la Cour d'appel de Douai le 12 octobre 1984 que le fait pour un époux d'être trop absent de chez lui et ainsi de laisser son épouse seule pour l'entretien de la maison et dépressive de surcroit est une cause de divorce ou de séparation de corps. [...]

[...] Ainsi, le défendeur initial va inverser les rôles en invoquant une faute commise par le demandeur au divorce de départ. Ici, le défendeur initial peut alors espérer pouvoir présenter aux juges une preuve valable de ce qu'il avance dans le but d'aboutir à un divorce pour faute aux torts, au moins, partagés. Ainsi pour faire prononcer un divorce aux torts partagés, au fur et à mesure des débats, doivent apparaître des fautes considérées comme graves du côté du demandeur, violant également l'article 212 du Code civil. [...]

[...] Commentaire de l'article 212 du Code civil : les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance L'article 212, issu du chapitre VI du Code civil appelé Des devoirs et des droits respectifs des époux énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance Cet article, bien que court, énonce clairement quels sont les obligations et les devoirs au sein d'un couple marié. Le couple marié constitue, aujourd'hui encore, le modèle de référence dans la société. Pour cette raison, le législateur lui accorde un statut extrêmement complet au sein du Code civil. [...]