Commentaire de l'article 212 du Code civil

Thèmes abordés

Commentaire, article, 212, Code, civil

Résumé du document

Le mariage entraîne plusieurs obligations réciproques qui s'imposent aux époux de manière irréfragable. Si ces obligations ne sont pas respectées, cela peut entraîner des sanctions.
Ces obligations ou devoirs sont prévus à l'article 212 du Code civil qui dispose que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » que l'officier de l'Etat civil lit lors de la célébration du mariage.
Inchangée depuis 1804, cette formule n'est pourtant en rien dépassée. Elle témoigne d'une volonté de considérer le couple marié de manière associative impliquant donc l'existence de devoirs auxquels chaque époux se soumet et dont il a le droit d'exiger le respect par son conjoint.
On remarque cependant que dans les faits, les choses sont différentes et il n'est pas toujours évident d'imposer l'exécution de l'article 212, notamment par manque de précision des termes.
Quels sont les principes énoncés par l'article 212 du Code civil et les sanctions qui s'y apparentent ?

Extraits

[...] Ces manquements aux devoirs de secours peuvent constituer une cause de divorce pour faute ou de séparation des corps. Ils peuvent également entraîner des sanctions pénales appréciables selon la gravité des faits. Afin de s'assurer de la subsistance de l'exécution du devoir de secours, le juge peut astreindre un époux à verser une pension alimentaire à son conjoint. D'autre part, il est possible que l'exécution du devoir de secours sous forme d'une pension alimentaire surviennent au cours d'une procédure de divorce ou de séparation de corps et subsiste après la séparation de corps ou du divorce pour rupture de la vie commune. [...]

[...] On remarque par ailleurs que l'adultère ne constitue plus une infraction pénale mais une infraction civile. L'adultère entraîne désormais deux sanctions, d'une part le divorce pour faute ou la séparation des corps. Et d'autre part, la condamnation de l'époux infidèle à verser des dommages et intérêts. Cette condamnation peut accompagner la demande de divorcer ou être formée indépendamment. Le complice de l'adultère n'encourt quant à lui, aucune sanction. L'adultère garde son caractère fautif lors de la séparation de corps ou au cours de la procédure de divorce. [...]

[...] Commentaire de l'article 212 du Code civil Le mariage entraîne plusieurs obligations réciproques qui s'imposent aux époux de manière irréfragable. Si ces obligations ne sont pas respectées, cela peut entraîner des sanctions. Ces obligations ou devoirs sont prévus à l'article 212 du Code civil qui dispose que Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance que l'officier de l'Etat civil lit lors de la célébration du mariage. Inchangée depuis 1804, cette formule n'est pourtant en rien dépassée. Elle témoigne d'une volonté de considérer le couple marié de manière associative impliquant donc l'existence de devoirs auxquels chaque époux se soumet et dont il a le droit d'exiger le respect par son conjoint. [...]

[...] La non assistance peut se caractérisée quant à elle, à l'arrêt des soins prodigués à un conjoint malade ou âgé, le dénigrement permanent du conjoint ou des comportements injurieux à son encontre, le poussant dans un état dépressif. L'absence d'aide dans l'accomplissement des tâches ménagères peut également constituer une violation du devoir d'assistance entre les époux. On remarquera toutefois que cette forme de manquement au devoir d'assistance n'a été que très rarement reproché au mari alors qu'il le sera plus souvent reproché à une femme. [...]

[...] Il lui incombe cependant de le prouver et ce par la production de lettre obtenues légalement, de photographies, de témoignages de tiers autres que ses descendants ou encore recourir à un constat d'huissier. Jusqu'en 1975 l'adultère était un délit pénal, la femme qui commettait un adultère était punie dans tous les cas par une peine d'emprisonnement. Le complice de l'adultère était également puni par une peine d'emprisonnement. Par contre, le mari qui commettait l'adultère, n'était puni que d'une peine d'amende et seulement dans le cas où l'adultère avait été commis au domicile conjugal. La loi du 11 juillet 1975, dans un souci d'égalité, prévoit des sanctions similaires aux deux époux. [...]