Commentaire de l'article 1799-1 du Code civil

Résumé du document

Dans le cadre de l'adoption définitive de la proposition de loi portant réforme de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises le 27 mai 1994, fut introduit un nouvel article 1799-1 dans le Code civil. Ce texte a pour origine un amendement particulièrement attendu des entrepreneurs du bâtiment, plus connu sous l'appellation « d'amendement Bonnot ».

L'idée de base du législateur fut de protéger les entrepreneurs contre l'éventuelle défaillance financière du maître d'ouvrage. En effet, il était difficile pour ces derniers de se protéger. L'insertion d'une clause de réserve de propriété dans les marchés de travaux fut par exemple envisagée, mais apparut impossible puisque cette technique ne s'applique que dans le cadre de la vente, et aurait fait perdre leur individualité aux matériaux et équipements incorporés à la construction. Les garanties classiques n'étaient ainsi pas assez protectrices des constructeurs.

Extraits

[...] En ne la demandant pas, il exécute les travaux. En la demandant et en ne l'obtenant pas, il arrête le chantier. En conséquence, elle n'est utilisée par l'entrepreneur que pour exercer une pression sur le maître d'ouvrage. Au vu de la pratique actuelle, il serait donc intéressant et opportun de modifier cet article. Pour répondre au premier constat, le législateur pourrait tout simplement faire de la garantie de l'article 1799-1 du Code civil, une obligation légale à la charge du maître d'ouvrage. [...]

[...] Ce but, au travers de cet article, a été globalement atteint, mais il convient de constater que cet outil a été détourné de sa fonction première. Comme le rappelle Madame Saint-Alary-Houin, sa mise en œuvre a été détournée, dans les faits, des objectifs poursuivis par le législateur. Ainsi, nous tenterons de voir comment cette garantie a été détournée et quelles pistes sont envisageables pour l'améliorer La relative efficacité de la garantie en paiement procédant de son détournement : Le premier constat procède que dans la pratique, la garantie en paiement est rarement fournie par le maître d'ouvrage. [...]

[...] Très nettement, la garantie a été dénaturée de son but. Pour répondre à cette dérive, la Cour de cassation a dans un arrêt du 12 décembre 2007 pris une position très claire. En l'espèce, une société civile immobilière avait fait procéder à la construction d'un immeuble pour la réalisation duquel les lots chauffage et VMC et plomberie sanitaire avaient été confiés à une société d'entreprise de travaux. Le terme de ceux-ci avait été fixé au 31 décembre 2001 et était assorti, en cas de non-respect, de pénalités de retard. [...]

[...] Il faudra alors se demander, dans quelle mesure la protection du constructeur mise en place par l'article 1799-1 du Code civil apparait efficace ? Il sera ainsi pertinent d'aborder dans un premier temps le côté protecteur de ces garanties de paiement puis d'évoquer sa relative efficacité (II). I Des garanties de paiement protectrices : Le champ d'application des garanties de paiement mises en place au profit du constructeur sera abordé ainsi que les différentes formes de ces garanties Le champ d'application des garanties de paiement : L'article 1799-1 du Code civil va fixer un seuil de garantie de paiement dont le débiteur sera un maitre d'ouvrage concluant un marché de travaux privés, et qui sera au profit des constructeurs, des entrepreneurs de travaux. [...]

[...] Cependant, l'alinéa 4 de l'article 1799-1 du Code civil va parallèlement permettre d'écarter du champ d'application de l'article 1799-1 deux types de marchés. Tout d'abord seront écartés les marchés de travaux privés passés par un professionnel, mais destinés à la satisfaction de ses besoins personnels, ainsi que les contrats passés dans le cadre d'une activité professionnelle, lorsque cette activité professionnelle n'a pas de liens avec le marché. Il peut être alors énoncé ici deux conceptions de cette notion de lien : une conception large, dans laquelle tout marché de travaux utiles à l'activité professionnelle du maitre d'ouvrage entre dans le champ d'application de l'article 1799-1, ou une conception plus restreinte, dans laquelle seule une activité professionnelle dans l'immobilier peut être en rapport avec un marché de travaux. [...]