Commentaire de l'article 16 du Code civil : la protection juridique de la vie humaine et le droit à la dignité

Résumé du document

Article 16 du Code civil : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. »

Les avancées technologiques des chercheurs entraînent parfois des questions d'ordre moral. C'est le cas pour toutes les recherches sur le génome humain. Le législateur est intervenu, une première fois, le 29 juillet 1994 dans le cadre des lois bioéthiques pour déterminer le positionnement du droit au sujet des droits relatifs au corps humain et au respect de ce dernier. Il est intervenu une seconde fois en 2004 puis en 2008 pour affiner les dispositions de 1994.

L'article 16 est né des dispositions créées par ces lois sur la bioéthique. Il se situe dans le livre 1er « des personnes » au chapitre II « du respect du corps humain ». Juridiquement l'être humain se définit par opposition aux choses, il jouit de la personnalité juridique, il est sujet de droit. Mais nous savons que tous les êtres humains n'ont pas le même statut juridique, certaines personnes jouissent de droits que d'autres ne possèdent pas. Dans cette optique on peut se demander si tout être humain est une personne ?

Extraits

[...] Le domaine général de cet article concerne donc le respect du corps humain et plus particulièrement la protection juridique de la vie humaine et le droit à la dignité. Pour traiter cet article, nous nous intéresserons dans un premier temps à la protection juridique de l'être humain ainsi qu'à ses limites et dans un second temps à la dignité et au respect de la personne. I La protection juridique de l'être humain et ses limites A Le droit à la vie de tout être humain Ce droit à la vie est garanti pour l'article 2 Convention Européenne des Droits de l'Homme : Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi Ce principe fondamental est géré par l'État, il en a la charge et doit mettre en œuvre la réglementation nécessaire à la protection de ce droit à la vie. [...]

[...] Se pose alors question de savoir s'il est une personne et s'il a donc les mêmes droits. Dans sa décision de 1985 (Doc la Cour de cassation pose le principe que l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt Ainsi un enfant né handicapé peut se voir attribuer une compensation financière ou un enfant peut encore bénéficier d'une assurance vie qu'un parent décédé aurait prise avant sa naissance (doc 1). L'embryon profite également d'une protection juridique (doc au sens que le Conseil d'État interdit la recherche sur l'embryon, au motif qu'elle : porte atteinte à une personne potentiellement humaine qui ne saurait donner lieu à instrumentalisation et interdit la création d'embryons pour la recherche. [...]

[...] Une question d'ordre éthique se pose alors avec le droit à l'euthanasie réclamé par certains malades et soignants. Dans le document la malade invoque l'article 2 de la CEDH pour légitimer sa demande à mourir, car il comporterait un aspect négatif, garantissant un droit à mourir, droit à l'autodétermination Or cet article ne confère absolument pas à l'individu le droit d'exiger de l'état qu'il permette son décès. Au contraire, l'article 2 de la CEDH oblige les États à ne pas donner la mort illégalement et à prendre toutes les mesures utiles pour protéger la vie humaine. [...]

[...] Commentaire de l'article 16 du Code civil : la protection juridique de la vie humaine et le droit à la dignité Article 16 du Code civil : La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. Les avancées technologiques des chercheurs entraînent parfois des questions d'ordre moral. C'est le cas pour toutes les recherches sur le génome humain. Le législateur est intervenu, une première fois, le 29 juillet 1994 dans le cadre des lois bioéthiques pour déterminer le positionnement du droit au sujet des droits relatifs au corps humain et au respect de ce dernier. [...]

[...] L'article 16 garantit un autre droit, le droit à la dignité. II Le droit à la dignité et au respect de la personne La dignité est juridiquement définie comme l'honneur de la personne, la valeur éminente qui s'attache à toute personne, il faut donc prévenir les atteintes à la personne. A Le respect de la dignité de la personne vivante Ce droit à la dignité énonce que : La sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle Il est reconnu au niveau communautaire par l'article 3 de la CEDH. [...]