Commentaire de l'article 16 du Code civil: la dignité de la personne humaine

Thèmes abordés

Commentaire d'article, article 16 du Code civil, dignité de la personne humaine, respect de l'être humain, personne juridique, droits fondamentaux

Résumé du document

« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie » Article 16 du code civil.

Cet article est l'article 16 du Code civil donc il est codifié. On le trouve au chapitre II du Code civil « Du respect du corps humain », titre 1er « Des lois civiles », livre premier « Des personnes ». On peut noter qu'il n'y a pas de chapitre 1 dans ce titre. Il y a en revanche un chapitre III puis un titre I bis. Cet article est une des deux lois bioéthique du 29 juillet 1994 ayant consacré le CCNE : la loi 94-653.

Extraits

[...] Cet article est l'article 16 du code civil donc il est codifié. On le trouve au chapitre II du code civil Du respect du corps humain titre 1er Des lois civils livre premier Des personnes On peut noter qu'il n'y a pas de chapitre 1 dans ce titre. Il y a en revanche un chapitre III puis un titre I bis. Cet article est une des deux lois bioéthique du 29 juillet 1994 ayant consacré le CCNE : la loi 94-653. [...]

[...] Enfin le 27 juillet 1994 le conseil constitutionnel impose en droit positif la dignité de la personne humaine comme un principe à valeur constitutionnelle. Avant sa promulgation, la loi avait en effet été déférée au conseil constitutionnel. On se doit toutefois de souligner que c'est la première fois que le législateur intervient concernant la notion de dignité qui jusqu'alors était du domaine du CCNE seulement. Le propos n'est en fait pas aisé et in convient de revenir sur les termes de l'article. [...]

[...] De même, l'article ne précisant pas la fin de ce respect, on comprend que la cadavre humain n'est pas exempt du respect du à son statut d'être humain. Mais on peut également espérer en se projetant un peu plus que cette reconnaissance de la primauté de l'être humain empêche qu'un événement aussi traumatisant que celui des camps nazis ne se reproduise à l'avenir. C'est un principe d'espoir appelé à connaître des applications infinis face à de nouvelles situations que le droit n'avait pas encore prévus. [...]

[...] Bien que s'inscrivant dans un contexte juridique, le mot ici désigne pas la personne juridique mais bien la personne humaine, l'être humain mentionné. C'est donc sur le critère biologique qu'il faut se baser, une personne humaine existant dès lors que son patrimoine génétique est réunit. Ici on se détache donc du droit, ce qui n'est pas sans conséquence pour l'interprétation de la fin de l'article dès le commencement de sa vie D'une part, le dès implique un point de départ précis dans le temps quant à l'application de la loi sur le sujet concerné (l'être humain) sans toutefois impliquer une fin. [...]

[...] D'autre part, on parle de sa vie et non de la vie. C'est donc dès que le processus vital est en marche, dès la rencontre des gamètes que l'être humain, l'embryon, le fœtus a le droit au respect et à la dignité et non simplement à partir du moment où on le considère comme vivant. Enfin, on trouve la présence de 3 verbes : la loi assure laisse entendre qu'elle fait de la primauté de la personne un principe innéfaçable dans l'élaboration des lois et de la justice. [...]