Commentaire de l'article 16 du code civil

Résumé du document

Commentaire de l'article 16 du code civil, commentaire de 7 pages en droit civil général



L'article 16 du Code civil, introduit par la loi dite bioéthique n° 94-653 du 29 juillet 1994, dispose que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ».





I. Le domaine ratione personae de l'article 16 du Code civil

II. Le domaine rationae materiae de l'article 16 du Code civil

Extraits

[...] La jurisprudence, quant à elle, fait des applications diverses de ce principe : il a par exemple été décidé que l'attraction du lancement de nain était de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine (CE octobre 1995) ou encore qu'une société ayant utilisé, pour une campagne de publicité, des affiches représentant un torse humain, un bas-ventre et un fessier nus portant la mention HIV, alors que cette politique de stigmatisation est dégradante pour la dignité des personnes atteintes de manière implacable en leur chair et en leur être (CA Paris mai 1996). On pourrait se demander si certaines émissions de télé-réalité ne seraient pas de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine. Quoi qu'il en soit, il paraît évident que la notion cadre de dignité de la personne humaine confère un blanc-seing au pouvoir judiciaire et livre le droit civil à un concept empreint de jugements personnels et de conceptions morales souvent bien flottantes. [...]

[...] Ainsi, la formule n'est pas novatrice et ne fait que rappeler la maxime kantienne selon laquelle l'Homme doit toujours être considéré comme une fin et jamais comme un moyen. La notion de respect de l'être humain, quant à elle, paraît être le corollaire de la primauté de la personne. A partir du moment où celle-ci est considérée comme un absolu, une fin en soi, il est évident que la loi se doit de garantir le respect de la personne. Elle peut y parvenir de diverses manières, notamment en prévoyant des infractions destinées à assurer ce respect (V. [...]

[...] Il se déduit en effet de plusieurs textes du Code civil (art. 311- et 906 al. que la personnalité juridique s'acquiert à partir du moment où l'enfant naît vivant et viable, c'est-à-dire avec tous les organes nécessaires et suffisamment constitués pour lui permettre de vivre. C'est ainsi que la jurisprudence a pu s'opposer à plusieurs reprises à ce que l'article 221-6 du Code pénal réprimant l'homicide involontaire d'autrui soit étendu au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon et le fœtus (V. [...]

[...] De manière exceptionnelle, peuvent même être considérés comme aptes à recueillir des droits et être, par conséquent, traités comme des personnes, les enfants non encore conçus qu'un couple espère avoir un jour. Tel est le cas lorsque le législateur permet la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie au profit d'enfants à naître par exemple (art. L132-8, al Code des assurances). L'interruption volontaire de grossesse (avortement) ne fait pas disparaître une personne puisque le fœtus (enfant conçu) ne naîtra pas vivant et viable, mais elle prive l'enfant conçu de la possibilité de voir confirmer sa personnalité provisoire. [...]

[...] Le domaine ratione personae de l'article 16 du Code civil apparaît donc très limité. Qu'en est-il de son domaine ratione materiae ? II. Le domaine rationae materiae de l'article 16 du Code civil Il convient à présent de s'interroger sur le contenu même de la protection offerte par l'article 16 du Code civil à la personne, telle que nous l'avons définie : primauté et respect de la personne d'une part et prohibition des atteintes à la dignité de la personne d'autre part A. [...]