Commentaire de l'article 16 du code civil - publié le 24/02/2009

Résumé du document

Commentaire de l'article 16 du Code Civil : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». Commentaire de 4 pages en droit de la famille.



L'article 16 du Code Civil a était adopté le 9 juillet 1975 et se trouve au chapitre II du Code Civil, sous le titre : du respect du corps humain. Il traite en particulier au respect d'autrui et du respect du corps humain. Cet article s'inscrit dans un contexte particulier puisque l'année 1975 marque aussi l'entrée en vigueur de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse le 17 janvier, dite loi Simone Veil.





I) Le droit à la vie :

II) Le droit à l'intégrité :

Extraits

[...] Se pose alors le problème de l'intégrité et des soins et de l'intégrité et des dons Intégrité et soins : Le droit au respect de son intégrité physique de son vivant est un principe limité par des lois thérapeutiques et bioéthiques qui font exception à la règle qui dispose par exemple que le corps humain ne peut être monnayé, par exemple l'expérimentation sur l'homme. C'est le cas du port de la ceinture de sécurité et du casque pour raison de sécurité ou de la vaccination pour raison de santé publique. « Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine. [...]

[...] Le prélèvement d'organe sur une personne décédé doit avoir une finalité thérapeutique ou scientifique, et ce prélèvement ne peut être effectué que si la personne n'a pas fait connaître de son vivant une opposition sur un prélèvement. Le refus de tout prélèvement après la mort peut être exprimé par l'indication de la volonté de la personne sur un registre national. Si la personne n'a pas exprimé son opposition sur le registre et si le médecin n'a pas connaissance de la volonté du défunt, il doit recueillir le témoignage de la famille. Quand une personne n'a pas manifesté d'opposition, on peut à priori procédé au prélèvement d'organe. [...]

[...] La vie humaine et donc les conditions d'application de l'article 16 du Code Civil commencerait donc à la naissance de l'enfant. Mais cela reste des limites flous puisque les droits de l'homme ne se pas sur certains domaines controversés concernant le droit à la vie, c'est à dire l'avortement et le droit de l'enfant à naître, ainsi que l'euthanasie. La fin de la vie : La notion de fin de vie pose aussi quelques problèmes. En effet, quand cesse le droit à la vie ? [...]

[...] Que prévoit la loi ? Légalement, tout individus garde sa personnalité juridique jusqu'à sa mort. Il n'existe pas de définition précise du décès. Celui ci est seulement constaté par un médecin qui en détermine la date et l'heure. Une personne dont l'activité cardiaque et respiratoire est définitivement arrêté est considérée comme morte. La mort cérébrale d'une personne signifie aussi son décès. Une personne en état de coma dépassé est juridiquement morte car son système cérébral est considéré comme définitivement détruit. [...]

[...] Qu'en est -il de la fin de la vie ? Quelles sont les limites de l'intégrité des soins et des dons ? Le devoir se proposera tout d'abord d'étudier dans une première partie le droit à la vie puis dans une seconde partie le droit à l'intégrité Le droit à la vie : Au sens le plus simple, le droit à la vie protège l'être humain contre les atteintes à l'intégrité corporelle de la part d'une autre personne. Il s'agit donc principalement de l'interdiction du meurtre. [...]