Commentaire de l'article 16 du code civil - publié le 08/03/2013

Résumé du document

« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. »

L'attention portée à l'individu au XIXe puis au XXe siècle suscitera un effort de création jurisprudentielle d'une rare ampleur assurant la prise en compte non seulement de la personnalité, mais aussi de l'ensemble des attributs de la personne humaine, s'en suivra l'évolution du progrès technique, l'apparition de nouvelles questions et de nouveaux problèmes qui entraineront les lois sur la bioéthique du 29 juillet 1994 et du 6 août 2004 consacrant ainsi légalement la primauté de la personne humaine et le respect de sa dignité.
Ce principe est l'expression de l'article 16 du Code civil, article qui ouvre le chapitre II relatif au respect du corps humain.
Cet article semble donc placer la personne humaine au rang de protection, ce qui ne vise que les personnes physiques puisque les personnes morales ne rentrent pas dans la catégorie « d'être humain ». La loi donne à la personne humaine une valeur quasi « absolue », qui a droit au respect de sa dignité.

Extraits

[...] Une protection légale de la vie humaine L'article 16 du Code civil pose le principe selon lequel la loi assure la primauté de la personne La loi est la norme édictée par le Parlement, elle a une valeur absolue en ce qu'elle pose des principes auxquels tous les êtres humains d'une société donnée doivent se plier. Dans les cas où ils ne respecteraient pas ces règles de droit, la loi prévoit des sanctions. La loi est ici un instrument de garantie et de primauté du corps humain. Cet article ouvrant le chapitre II du code civil relatif au respect du corps humain marque de façon certaine son importance. La primauté c'est l'idée de supériorité ou de prépondérance de la personne, protection qui est donc légalement assurée. [...]

[...] En effet, cet adage ne contredit pas la condition selon laquelle la naissance est une condition nécessaire à l'acquisition de la personnalité, ni que l'enfant est une personne juridique dès sa conception. Cet adage signifie que dans certains cas, dans l'intérêt de l'enfant, on a anticipé sa naissance, et fait comme si c'était déjà une personne. C'est ainsi que concrètement en matière de donation l'article 906 du Code civil énonce qu'on peut faire une donation à un enfant conçu c'est-à-dire pas encore né. [...]

[...] Le droit à la dignité, un droit inhérent à l'humain L'article 16 du Code civil, pose le principe selon lequel, la loi interdite tout atteinte à la dignité La loi est donc l'instrument qui garantit le respect de la dignité, et qui à fortiori, interdit toute atteinte à la dignité de la personne. La loi pose donc une barrière à toutes personnes qui tenteraient de porter atteinte à autrui. La loi entend par la notion «interdit recourir à des sanctions si une atteinte est constatée. [...]

[...] Ces pays sont notamment ceux qui ne sont pas signataires de la DUDH comme la Chine qui ne reconnaît aucun droit de l'homme. Tous les pays, mêmes démocratiques n'ont pas la même conception de la dignité, ainsi aux Etats-Unis la peine de mort est possible. Pour revenir en France, la dignité au sens de l'article 16 du code civil, peut faire l'objet d'une atteinte par la publication d'une photographie représentant le corps et le visage d'une personne assassinée gisants la chaussée, selon la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 décembre 2000. [...]

[...] Ce principe est l'expression de l'article 16 du Code civil, article qui ouvre le chapitre II relatif au respect du corps humain. Cet article semble donc placer la personne humaine au rang de protection, ce qui ne vise que les personnes physiques puisque les personnes morales ne rentrent pas dans la catégorie d'être humain La loi donne à la personne humaine une valeur quasi absolue qui a droit au respect de sa dignité. Ainsi, il est utile de s'intéresser à la question de savoir comment la loi va-t-elle assurer cette primauté de la personne et comment en protéger la dignité. [...]