Commentaire de l’article 16-1-1 du Code civil : respect du corps humain après la mort

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Commentaire de l’article 16-1-1 du Code civil : respect du corps humain après la mort

Résumé du document

Ce texte est un article issu du code civil, qui a été intégré dans celui-ci après l'adoption de la loi du 19 décembre 2008. Cet article se trouve dans le chapitre 2 intitulé « Du respect du corps humain » dans le livre Ier titre 1 du code civil. Il est précédé de l'article 16-1 relatif au respect du corps humain et suivi de l'article 16-2 relatif aux atteintes portées au corps humain. L'article 16-1-1 dispose : « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ».

Extraits

[...] L'article 16-1-1 dispose : le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence La personnalité juridique s'acquiert avec la naissance et prend fin lorsque l'individu décède. On peut alors se demander en quoi l'article 16-1-1 fait-il perdurer un droit sur une personne décédée ? Pour répondre à cette question, nous verrons dans un premier temps que l'article 16-1-1 fait perdurer un droit après la mort, et dans une deuxième partie, nous verrons qu'une personne décédée doit être traitée avec respect. [...]

[...] En 1994, est affirmé le droit au respect de l'être humain et de son corps. Ces principes sont consacrés dans le code civil et donnent lui aux articles 16 et 16-1. L'article 16 di code civil dispose que chacun a droit au respect de son corps Le corps de l'individu vivant doit être traité avec respect. On ne peut pas faire sur le corps d'une personne ce que l'on veut sans son autorisation. Si le corps d'un individu vivant n'est pas traité avec respect, le tiers qui cause le préjudice fera l'objet de sanctions. [...]

[...] Le droit au respect du corps humain continue après la mort. Il faut donc respecter la personne décédée car c'est une chose sacrée par conséquent, elle ne peut être soumise au régime des biens A. Le cadavre, une chose pas comme les autres. Le décès transforme immédiatement la personne en chose. Cependant, l'individu n'est pas une chose comme les autres. C'est une chose sacrée Cette expression a été utilisée par le TGI de Lille dans un arrêt du 5 décembre 1996. [...]

[...] Cependant, l'art 16-1-1 vient compléter l'article 16-1 en disposant que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort Le droit ne s'éteint pas avec la mort de l'individu. La personne décédée doit être traitée avec respect. A l'inverse des autres droits qui se terminent avec la mort, comme par exemple le droit de propriété privée, le droit au respect lui ne s'éteint pas. On a une prolongation du droit même après la mort de la personne. [...]

[...] En effet, les cendres représentent la personne qui a existé. Or, si on partage ses cendres, ou bien si on les éparpille dans la nature, on ne respecte pas la personne décédée. Les restes des personnes ne peuvent plus faire l'objet d'une privatisation. Un décret du 12 mars 2007 fixe les lieux ou peuvent être conservés les cendres d'une personne. Ces lois visent à garantir le respect de la personne défunte puisque le respect de son corps doit être garantit après sa mort. [...]