Commentaire de l'article 146 du Code civil

Résumé du document

Selon l'article 146 du Code civil, « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ». Cet article a été créé par la loi du 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803. Il s'agissait alors de répertorier dans le Code civil instruit par Napoléon Bonaparte tout le droit privé en vigueur, dont le droit du mariage d'où est issu cet article suivi par un article 146-1. Le législateur désirait ainsi assurer la permanence du mariage en tant qu'institution sacrée dépourvue de tout intérêt condamnable par les bonnes moeurs. Le texte a donc pour effet de condamner certaines pratiques de mariage qui n'ont pas pour finalité la vie matrimoniale afin de préserver la liberté matrimoniale, définie comme une liberté fondamentale par le bloc de constitutionnalité.

Extraits

[...] Enfin, l'article 146 étant relatif au droit du mariage et intégré dans le code civil, il est normal qu'il implique des conséquences juridiques en cas de non respect du texte. Il faudra alors étudier ces dernières. En effet, la phrase évoque le non mariage sans consentement valable. On en déduit que le législateur évoque ici l'impossible reconnaissance d'un mariage sans réel consentement. Il faut donc, après avoir étudier les modalités du consentement valable, considérer les personnes qui seront en mesure d'influencer le consentement et de contrôler sa validité. [...]

[...] Comment un consentement peut-il remettre en cause la validité du mariage ? Tout d'abord, nous étudierons les conditions d'un consentement libre et éclairé pour ensuite envisager une appréciation externe du consentement des époux (II). 1/Un consentement libre et éclairé Tout d'abord, l'étude se portera sur une l'aptitude de la personne à produire un consentement valable pour ensuite voire la notion d'une volonté réciproque d'union à caractère matrimonial a)L'aptitude des époux à produire un consentement valable Pour qu'il y ai consentement et donc mariage, la loi requiert plusieurs modalités concernant les futurs époux. [...]

[...] Commentaire: l'article 146 du Code civil Selon l'art 146 du Code civil que nous allons étudier, Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement Cet article a été créé par la loi du 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803. Il s'agissait alors de répertorier dans le code civil instruit par Napoléon Bonaparte tout le droit privé en vigueur, dont le droit du mariage d'où est issu cet article suivi par un article 146-1. Le législateur désirait ainsi assurer la permanence du mariage en tant qu'institution sacrée dépourvue de tout intérêt condamnable par les bonnes mœurs. [...]

[...] Dans une situation similaire de 2006, un homme en phase terminale d'une maladie avait exprimé son consentement par un râle, lequel avait également été retenu par la Cour de cassation saisie par le père de l'homme pour mettre en évidence son consentement, étayé par des témoignages antérieurs également. Deuxièmement, le consentement doit être conscient. C'est-à-dire que les deux individus doivent être chacun pouvoir mesurer la portée de l'engagement. Ainsi, cette exigence vise en particulier les personnes à protéger les personnes souffrant de troubles psychologiques. [...]

[...] C'est cet officier qui célèbre le mariage, et il doit, à cette occasion, s'être assuré de la volonté matrimoniale des deux futurs époux. En cas de mariage suspect, il relève de sa compétence de procéder à l'annulation où de faire une demande aboutissant à son annulation. Il peut également être l'individu impartial qui donnera au juge du fond son avis, comme c'était le cas lors de l'affaire de 1968 précédemment évoquée où l'officier d'état civil avait établit que l'émotion de l'homme à moitié inconscient était visible lors de son mariage. [...]