Commentaire de l’article 1382 du Code civil : la responsabilité civile

Résumé du document

L'article 1382 dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article énonce le principe de la responsabilité civile délictuelle. Cette responsabilité civile délictuelle est différente de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité pénale. Dans le cadre de l'article 1382 on part du principe que toute personne qui cause un dommage à autrui, voit sa responsabilité engagée pour réparer le préjudice subi par la victime. Ce principe a été dégagé par un jurisconsulte français au XVIIème siècle en France, Jean Domat. Pendant la période révolutionnaire, trois projets de codification avaient repris ce principe. En 1804, les rédacteurs du Code civil se sont largement inspirés de Jean Domat. Cet article se retrouve dans le Code civil depuis sa rédaction, au chapitre II « des délits et des quasi-délits », du titre IV « des engagements qui se forment sans convention ». Cet article a donc valeur législative.

Extraits

[...] Il a été introduit dans le Code civil pour plusieurs raisons. Notamment il favorise la recherche de la justice, il est normal que la personne qui a subi un dommage obtienne réparation. De plus, ce principe favorise le maintien de l'ordre public, la justice privée n'a pas raison d'exister. Ainsi nous allons pouvoir observer que deux éléments essentiels se dégagent de cet article 1382. Pour cela nous verrons dans une première partie que la faute est un élément essentiel de la responsabilité délictuelle puis dans une seconde partie nous verrons qu'il y a une obligation de réparation du dommage causé (II). [...]

[...] Il s'agit d'un des éléments importants de l'article 1382 du Code civil. Mais nous allons voir que l'obligation de réparation du dommage cause est elle aussi très importante (II). II L'obligation de réparation du dommage causé Nous verrons dans une première partie les fautes sanctionnables entrainant un dommage puis nous verrons que cette obligation est à nuancer A Les fautes sanctionnables entrainant un dommage Il existe trois types de dommage : le dommage moral, le dommage corporel, et le dommage matériel. [...]

[...] Cet article se retrouve dans le Code civil depuis sa rédaction, au chapitre II des délits et des quasi-délits du titre IV des engagements qui se forment sans convention Cet article a donc valeur législative. Pour appliquer cet article, et donc que la responsabilité soit engagée, il réunir trois conditions cumulativement. Tout d'abord un fait générateur, ensuite un dommage c'est à dire l'atteinte à un intérêt d'une personne, la victime, et enfin un lien de causalité entre les deux premières conditions. Cet article concerne n'importe quelle personne, physique ou morale. [...]

[...] Ce dommage peut être entrainé par trois types de fautes principalement. Tout d'abord il peut s'agir de la violation d'une règle de comportement, c'est à dire des lois ou des règlements par exemple. Ensuite, il peut s'agir de comportements déraisonnables ou maladroits. Et enfin cela peut être un abus de droit. En principe, un droit ne peut donner lieu à un abus que si l'attitude adoptée est d'une certaine consistance. Une attitude ponctuellement négligente ne suffit pas à caractériser un abus de droit. [...]

[...] Il s'agit d'une attitude unilatérale, c'est la légitime défense. Si la faute reprochée n'est que la conséquence d'une légitime défense, alors cette dernière se retrouve cause d'exonération. L'auteur de cette faute ne pourra pas être considéré comme responsable. De ce fait on observe, que même si l'obligation de réparation du dommage causé est importante, on retrouve cependant quelques exceptions les causes d'exonération précitée. I. V a. Notion b. Différents types de faute II. V a. Responsabilité totale b. [...]