Commentaire de l'article 1382 du Code civil

Thèmes abordés

Article 1382, code civil, faute, dommage causé, obligation de réparation

Résumé du document

L'article 1382 dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article énonce le principe de la responsabilité civile délictuelle. Cette responsabilité se distingue de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité pénale. En effet, c'est le principe selon lequel toute personne qui cause un dommage à autrui voit sa responsabilité engagée afin de réparer le préjudice subi par la victime. Ce principe a été dégagé par un jurisconsulte français au XVIIème siècle en France, Jean Domat. Pendant la période révolutionnaire, trois projets de codification avaient repris ce principe. En 1804, les rédacteurs du Code civil se sont largement inspirés de Jean Domat. Cet article se retrouve dans le Code civil depuis sa rédaction, au chapitre II « des délits et des quasi-délits », du titre IV « des engagements qui se forment sans convention ». Cet article a donc valeur législative.

Extraits

[...] Pendant la période révolutionnaire, trois projets de codification avaient repris ce principe. En 1804, les rédacteurs du Code civil se sont largement inspirés de Jean Domat. Cet article se retrouve dans le Code civil depuis sa rédaction, au chapitre II « des délits et des quasi-délits », du titre IV « des engagements qui se forment sans convention ». Cet article a donc valeur législative. Pour appliquer cet article, et donc que la responsabilité soit engagée, il réunir trois conditions cumulativement. [...]

[...] Ce dommage peut être entrainé par trois types de fautes principalement. Tout d'abord il peut s'agir de la violation d'une règle de comportement, c'est à dire des lois ou des règlements par exemple. Ensuite, il peut s'agir de comportements déraisonnables ou maladroits. Et enfin cela peut être un abus de droit. En principe, un droit ne peut donner lieu à un abus que si l'attitude adoptée est d'une certaine consistance. Une attitude ponctuellement négligente ne suffit pas à caractériser un abus de droit. [...]

[...] Cependant, nous allons voir que cette obligation reste à nuancer B – Une obligation de réparation à nuancer Celui qui voit sa responsabilité engagée peut s'exonérer de toute responsabilité au regard du fait survenu. On relève trois causes d'exonération principales. Il y a d'abord le cas de la force majeure. Elle doit être un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable. SI l'événement réunit ces trois conditions, alors le responsable pourra s'exonérer de réparer le dommage. On retrouve ensuite le fait de la victime. Comme pour la force majeure, la jurisprudence exige que le fait de la victime soit un événement imprévisible et insurmontable. [...]

[...] Il y a donc en 1984 l'abandon de la condition d'imputabilité de la faute. Ainsi seule la conception objective reste. Dès lors qu'il y a une faute commise, qu'elle soit commise per une personne physique ou morale, quelque soit son âge ou son état mental, elle engagera la responsabilité de son auteur. On a donc pu observer que la faute est essentielle à caractériser dans la responsabilité civile délictuelle. Il s'agit d'un des éléments importants de l'article 1382 du Code civil. [...]

[...] Cet article concerne n'importe quelle personne, physique ou morale. Il a été introduit dans le Code civil pour plusieurs raisons. Notamment il favorise la recherche de la justice, il est normal que la personne qui a subi un dommage obtienne réparation. De plus, ce principe favorise le maintien de l'ordre public, la justice privée n'a pas raison d'exister. Ainsi nous allons pouvoir observer que deux éléments essentiels se dégagent de cet article 1382. Pour cela nous verrons dans une première partie que la faute est un élément essentiel de la responsabilité délictuelle puis dans une seconde partie nous verrons qu'il y a une obligation de réparation du dommage causé (II). [...]