Commentaire de l'article 1371 du Code civil : la notion de quasi-contrats

Thèmes abordés

Commentaire d'article, article 1371 du Code civil, notion de quasi-contrats, création d'engagement, droit français

Résumé du document

Certains articles du Code civil remontent à sa création en 1804. La plupart de ces articles peuvent aujourd'hui sembler dépassés et sans constance juridique. Toutefois, le juge a pu se servir de certains d'entre eux pour créer de véritable outil juridique. C'est le cas notamment de l'article 1371 du Code civil.
L'article 1371 du Code civil dispose que « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties ». Cet article date de la création du Code civil, il a été créé par la loi 1804-2-09, qui fut promulgué le février 1804. Aujourd'hui on retrouve cet article dans le Livre III du Code civil intitulé « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », Titre IV « Des engagements qui se forment sans convention », Chapitre Premier « Des quasi-contrats ». Il est placé en tête de ce chapitre dans lequel le code donne les règles de la gestion d'affaires aux articles 1372 à 1375 et de la répétition de l'indu aux articles 1376 à 1381.

Extraits

[...] Le projet Terré qui lui fera suite reprendra les même idée. Le dernier projet en date est L'avant-projet de réforme du droit des obligations du ministère de la justice en date du 23 octobre 2013. [...]

[...] Aujourd'hui on retrouve cet article dans le Livre III du Code civil intitulé Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV Des engagements qui se forment sans convention Chapitre Premier Des quasi- contrats Il est placé en tête de ce chapitre dans lequel le code donne les règles de la gestion d'affaires aux articles 1372 à 1375 et de la répétition de l'indu aux articles 1376 à 1381. L'article 1371 vient consacrer la notion de quasi-contrat en droit français. On pourrait définir le quasi-contrat, comme un acte juridique créateur d'obligation, toutefois on ne peut pas parler de contrats, car il n'y a pas d'accord de volonté préalable entre les parties. En effet, le quasi-contrat est le résultat de fait. [...]

[...] On peut ainsi se demander, comment l'article 1371 du Code Civil est-il venu consacrer et façonner la notion de quasi-contrat dans le droit Français ? L'article 1371 du code civil donne avant tout une définition textuelle et générale du quasi-contrat. Toutefois, cette définition générale laisse la porte ouverte au juge pour créer et façonner les quasi-contrats. Si le juge va se servir de cet article pour sa création jurisprudentielle, il va toutefois ne pas se servir de son pouvoir en abondance et limiter sa création de quasi-contrat. [...]

[...] Ainsi, nous verrons dans un premier temps la création d'un engagement par le quasi-contrat puis dans un second temps nous verrons la création d‘obligation par le quasi-contrat La création d'un engagement par le quasi-contrat En effet, le quasi-contrat donne naissance à un engagement entre deux parties. L'article 1371 du code civil laisse penser que l'engagement résultant du quasi contrat est soit unilatéral à la charge de son auteur envers un tiers soit réciproque. Cette analyse est partielle, car l'engagement peut aussi peser unilatéralement sur un tiers, ce qui est le cas pour la répétition de l'indu. Par exemple, dans le cas où un accipiens reçoit un paiement indu il doit le restituer à l'auteur du paiement volontaire. [...]

[...] Cet article présente un intérêt certain. Il fait partie des derniers articles du Code civil datant de la création de ce dernier et n'ayant pas été révisé. Il a donc une portée historique forte. De plus, cet article comme la plupart des articles de 1808 est abstrait et général cela a ainsi permis au juge de créer différents outil juridique. C'est le cas par exemple de l'annonce du gain quasi-contrats créé par le juge sur la base de l'article 1371 du Code Civil en 2002. [...]