Commentaire de l'article 1238 du code civil

Thèmes abordés

Code civil, article 1238, créancier de bonne, propriétaire, obligations

Résumé du document

L'article 1238 du code civil reprend deux très anciens principes du droit des obli-gations qui ont connu une application relativement uniforme depuis près de deux mil-lénaires.

L'article 1238 est situé dans le livre III « des différentes manières dont on acquiert la propriété », au titre III « des contrats ou des obligations conventionnelles en géné-ral », dans le chapitre V traitant de l'extinction des obligations, à la section première relative au paiement, dans le paragraphe premier s'intéressant au paiement en géné-ral.
Cet article est resté inchangé depuis la rédaction du code civil en 1804 ; toutefois, ses racines sont beaucoup plus anciennes et remontent au droit romain. Dans le Di-geste, Ulpien expliquait en effet qu'on « ne peut transmettre à un autre le droit que l'on n'a pas » ; Pothier, un jurisconsulte du XVIIIe siècle perçu comme l'inspirateur de l'article 1238, a repris cette idée dans le cas particulier du paiement, en le considé-rant comme un transfert de propriété. Par ailleurs, on trouvait dans le mutuum, un type de contrat romain, l'idée qu'il ne pouvait y avoir d'exigence de restitution des choses fongibles bien que celui qui en avait usé et qui les avait consommées n'en était pas propriétaire.

Extraits

[...] Commentaire de l'article 1238 du code civil L'article 1238 du code civil reprend deux très anciens principes du droit des obligations qui ont connu une application relativement uniforme depuis près de deux millénaires. L'article 1238 est situé dans le livre III « des différentes manières dont on acquiert la propriété », au titre III « des contrats ou des obligations conventionnelles en général », dans le chapitre V traitant de l'extinction des obligations, à la section première relative au paiement, dans le paragraphe premier s'intéressant au paiement en général. [...]

[...] » Le paiement envisagé dans cet article est donc le paiement d'une obligation de donner. Toutefois, l'intangibilité des principes contenus dans l'article 1238 depuis le droit romain est largement critiquée par certains auteurs qui le considèrent comme inadapté à l'état actuel du droit des obligations. Dans quelle mesure l'article 1238 du code civil, bien que nécessaire, mériterait d'être reformulé afin de mieux correspondre à l'état actuel du droit des obligations ? Ainsi, le caractère nécessaire des dispositions protectrices de l'article 1238 sera étudié en premier lieu avant de s'interroger en second lieu sur l'intérêt d'une reformulation plus adaptée aux évolutions du droit des obligations (II). [...]

[...] En effet, dans certaines hypothèses, il est possible que le propriétaire de la chose n'ait pas la capacité d'accomplir des actes de dispositions relatifs à cette chose. Le code civil précise que les incapables sont les mineurs non émancipés et les majeurs protégés. L'article 1238 vise à protéger les incapables qui sont perçus comme plus vulnérables. Si le solvens est incapable, le paiement est en principe annulé. S'agissant d'une nullité de protection, seule la personne protégée, c'est-à-dire le solvens, est susceptible d'agir : c'est une nullité relative. [...]

[...] Si une des deux conditions requise à l'article 1238 pour effectuer un paiement valable fait défaut, que le paiement est annulé et qu'une restitution a lieu, le créancier conserve sa créance comme s'il n'y avait pas eu de paiement. Toutefois, le paiement effectué par un solvens incapable ou non propriétaire de la chose donnée en paiement peut parfois être considéré comme valable, par exception au principe énoncé au 1er alinéa de l'article 1238. Cette exception est prévue dans son second alinéa. [...]

[...] Cette exception protège le créancier qui aurait pu être trompé par un solvens apparaissant comme propriétaire de la chose donnée en paiement et capable de l'aliéner. L'article 1238 semble donc être particulièrement nécessaire en ce que ses dispositions protègent l'incapable, le propriétaire et le créancier de bonne foi dans le cas du paiement d'une obligation de donner. Toutefois, ces dispositions très anciennes mériteraient une reformulation plus adaptée à l'évolution des obligations et qui ne porterait pas atteinte à leur essence. Un ancien principe méritant une reformulation plus adaptée à l'évolution des obligations : La rédaction de l'article 1238 du code civil soulève plusieurs controverses. [...]