Commentaire de l'article 1137 du code civil

Thèmes abordés

commentaire d'article, article1137, obligation de moyens, droit des contrats, droit civil, obligation de résultat.

Résumé du document

En droit des contrats, des obligations pèsent sur le débiteur. Ces obligations sont de deux types : l'obligation moyens et l'obligation de résultat. La distinction de ces deux obligations est essentielle dans tout contrat, mais il faut noter qu'elles n'ont jamais été codifié en tant que tel. En effet l'obligation de moyens qui découle de l'article 1137, est une construction jurisprudentielle et doctrinale qui se base sur l'expression du "bon père de famille" énoncée dans cet article. C'est ce que va étudier notre commentaire.

Extraits

[...] C'est pourquoi la première partie étudiera la codification de la conservation de la chose et la seconde abordera l'obligation de moyens qui découle de l'article 1137. I – De l'obligation de veiller à la conservation de la chose à la liberté face à celle ci L'article 1137, dans ses premières lignes, codifie les conditions de la conservation de la chose Puis dans son alinéa l'art.1137 laisse une liberté contractuelle et une liberté d'interprétation face à la manière dont cette obligation doit être menée A – L'obligation de conservation l'article 1136 énonce que l'obligation de donner une chose emporte celle de livrer et de conserver; l'article 1137 règle l'obligation de conserver, dans sa première partie. [...]

[...] En conclusion d'autres obligations sont apparues à côté de celle de moyens de l'article 1137; comme par exemple l'obligation de conseil (banquiers, notaires) ou encore l'obligation de prudence pour les agences d'intérim, d'auto-école, ou encore l'obligation de coopération dans le domaine informatique, afin de protéger au mieux les co-contractants. [...]

[...] Il reste que la notion de bon père de famille n'est pas très explicite, même s'il y a des caractéristiques à remarquer qui permettent de reconnaître l'obligation de moyens. Tout d'abord, si la victime est active dans le contrat l'obligation est alors de moyens. C'est le cas des transports où la personne est active : certaines phases pendant les trajets en télésiège par exemple. De même s'il y a un aléa, une difficulté à garantir un résultat certain ( exemple : l'obligation de l'avocat, qu'il soit choisi ou non, 1ere chambre civile de la Cour de cassation octobre 1998 Enfin l'acceptation des risques : si la victime accepte les risques inhérents à l'exécution, l'obligation est plutôt de moyens. [...]

[...] B – Article 1137 : Liberté contractuelle et d'interprétation. Une liberté contractuelle est laissée aux co-contractants « dont les effets, à cet égard sont expliqués sous les titres qui les concernent. » l'obligation pourra donc être précisée, limitée dans le contrat, avec peut être la possibilité de se décharger de cette obligation. l'art.1137 précise aussi que dans ces obligations de conservation des corps certains, il y a une place pour la nuance avec « Cette obligation est plus ou moins étendue relativement à certains contrats » Cela renvoie à la possibilité d'appréciation laissée au juge; la possibilité par exemple, pour celui-ci, de faire preuve d'une plus grande souplesse face à une obligation découlant d'un contrat à titre gratuit, qu'une obligation (de veiller à la conservation) découlant d'un contrat à titre onéreux. [...]

[...] l'obligation ( lien de droit entre deux ou plusieurs personnes, en vertu duquel l'une des parties, le créancier, peut contraindre l'autre à exécuter une prestation1 .Lexique des termes juridiques 2010, de Serge Guinchard, Thierry Debard. ) . Dans notre article, c'est une obligation civile( « l'obligation de veiller à la conservation de la chose » ) dont l'inexécution est punissable par le droit. Mais en cas de non respect de cette obligation, l'exécution forcée semble difficilement envisageable; alors que la résiliation parait possible et le créancier pourra demander des dommages et intérêts. [...]