Commentaire de l'article 1133 du Code civil

Thèmes abordés

Article, 1133 du Code civil, commentaire

Résumé du document

L'article étudié porte sur le thème de la cause mobile, et plus exactement sur l'illicéité de la cause. Cet article, c'est l'article 1133 du Code civil, qui n'a pas été modifié depuis 1804. Il se situe au livre troisième « des différentes manières dont on acquière la propriété » et traite des conditions essentielles pour la validité des conventions. Cet article dispose : « La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre public ».
Qu'est-ce qu'une cause illicite ? Dans quelles conditions peut-elle être déclarée illicite ?
Il conviendra d'étudier dans un premier temps l'illicéité de la cause et sa relation avec la loi (I), puis dans un second temps l'illicéité de la cause décidée par le juge (II).

Extraits

[...] Cet article, c'est l'article 1133 du Code civil, qui n'a pas été modifié depuis 1804. Il se situe au livre troisième des différentes manières dont on acquière la propriété et traite des conditions essentielles pour la validité des conventions. Cet article dispose : La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public Qu'est-ce qu'une cause illicite ? Dans quelles conditions peut-elle être déclarée illicite ? Il conviendra d'étudier dans un premier temps l'illicéité de la cause et sa relation avec la loi puis dans un second temps l'illicéité de la cause décidée par le juge (II). [...]

[...] Il faut distinguer l'ordre public économique de protection qui est une législation protectrice d'une catégorie de personne. Cette législation a pour objet de compenser une inégalité naturelle entre les agents économiques : c'est le cas par exemple entre le salarier et son employeur. Il y a aussi l'ordre public économique de direction a pour objet de protéger les intérêts généraux de la collectivité, avec notamment le droit de la concurrence. Pourtant, dans le droit, l'ordre public est souvent associé aux bonnes mœurs. [...]

[...] Mais le plus souvent, c'est au juge d'apprécier a posteriori si telle cause est immorale et contraire aux bonnes mœurs. Pour cela, il faut distinguer le contrat à titre gratuit, et le contrat à titre onéreux. Pour le contrat à titre onéreux, si le motif déterminant est illicite ou immoral, le contrat sera frappé de nullité. Pour les contrats à titre onéreux, la cause du contrat inclut alors les mobiles de l'un des cocontractants, à conditions qu'il s'agisse d'un mobile déterminant : si le mobile est illicite, le contrat lui-même est illicite. [...]

[...] B Les cas prévus par la loi Le législateur prévoit souvent expressément l'illicéité de certaines activités. C'est le cas notamment des activités punies par le droit pénal qui sont nécessairement illicites civilement. On peut citer par exemple l'affaire Pirmamod (première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 1989) concernant la vente d'ouvrages et de matériels d'occultisme. Par conséquent, toute cause portant sur une infraction pénale sera jugée illicite. Mais y-a-t-il des cas où le juge peut apprécier souverainement l'illicéité de la cause ? [...]

[...] L'importance de la morale sexuelle a considérablement diminuée depuis cinquante ans, et laisse place aujourd'hui au respect de la personne humaine. La morale évolue avec le temps, et n'est pas forcément la même le jour de la conclusion du contrat, et le jour du jugement. En 1999, l'adultère n'est plus considéré comme contraire aux bonnes mœurs, alors qu'autrefois il l'était. On peut donc dire que la notion de bonnes mœurs tombe en désuétude. Les bonnes mœurs son introduites dans le Code civil, par l'article 1133, mais aussi par l'article 6. [...]