Commentaire article 112 du Code civil relatif à la présomption d’absence

Thèmes abordés

Présomption d'absence, cessation de parution au domicile, juge des tutelles, notion de disparition

Résumé du document

Le statut et les droits d'un présumé absent a valu à la jurisprudence française de s'interroger largement à ce sujet. En effet, selon la loi n°77-1447 du 38 décembre 1977, l'article 112 du code civil au chapitre premier du titre quatre intitulé « des absents » pose les premiers attraits e la présomption d'absence. Il est des cas où on constate qu'une personne est absente par la cessation de parution au domicile. Avant de déclarer officiellement la personne absente, il a été instauré la présomption d'absence, afin qu'en cas de réapparition de la personne concernée, cette dernière n'ait pas perdu tout ce qu'elle possédait et avait acquis.

Extraits

[...] Le second critère est l'atteinte de la fin du délai de la présomption d'absence. En effet, si les personnes intéressées ou le ministère public a déclaré l'absence, alors le jugement d'absence du juge est déclaré 10 ans après la cessation de parution au domicile de la personne présumée absente. Si la personne présumée absente était mariée, ors l'époux, dans cette période de 10 ans, peut demander le divorce au bout de deux ans. Si en revanche la personne présumée absente n'a pas été déclarée par toute personne intéressée ou par le ministère public, le jugement d'absence a lieu après une période de 20 années. [...]

[...] Commentaire article 112 du Code civil Le statut et les droits d'un présumé absent a valu à la jurisprudence française de s'interroger largement à ce sujet. En effet, selon la loi 1447 du 38 décembre 1977, l'article 112 du code civil au chapitre premier du titre quatre intitulé des absents pose les premiers attraits e la présomption d'absence. Il est des cas où on constate qu'une personne est absente par la cessation de parution au domicile. Avant de déclarer officiellement la personne absente, il a été instauré la présomption d'absence, afin qu'en cas de réapparition de la personne concernée, cette dernière n'ait pas perdu tout ce qu'elle possédait et avait acquis. [...]

[...] Le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation et il demeure libre de constater la présomption d'absence. L‘absence de nouvelle est constatée par la famille, les amis, les proches ou alliés de l'absent. En revanche, il y a déclaration frauduleuse de présomption d'absence lorsqu'un tiers déclare absent une personne ont il a régulièrement de ses nouvelles. Cet acte, s'il est découvert, est alors considéré comme nul et est sanctionné. La publicité de la présomption d'absence Lorsque l'absent est déclaré au juge des tutelles, la parution dans la presse de cette absence est alors rendue publique. [...]

[...] Les mesures de publicité sont gérées par la ou les personnes de la partie qui a déclaré l'absence. Suite à la déclaration de l'absence d'une personne, le juge des tutelles peut constater qu'il y a présomption d'absence II) Les étapes de la présomption d'absence Les deux étapes marquant les délimitations de la présomption d'absence sont à étudier. Il y tout d'abord, la désignation d'un tuteur par le juge des tutelles pour assurer les intérêts de l'absent puis les différentes circonstances qui font prendre fin à la présomption d'absence. [...]

[...] Le troisième critère est celui de la réapparition. Si en effet le présumé absent réapparait ou redonne de ses nouvelles, la présomption d'absence prend fin ainsi que les fonctions du représentant de la personne concernée. Le présumé absent réapparu retrouve alors la gestion de ses biens et de son patrimoine, et il perçoit le remboursement des biens qui ont été vendus durant son absence s'il y a eu lieu. Si son mariage a été dissout suite à la demande de son époux, le mariage reste dissout mais il y a la possibilité pour la personne et son époux, s'il le souhaite, ou avec une autre personne, de se remarier. [...]