Commentaire de l’article 101 du projet de réforme de la Chancellerie

Résumé du document

Aujourd'hui, le droit français des contrats tend à être modifié par des projets de réformes tels que celui de la Chancellerie.

C'est en effet un droit vieillissant qui a été très peu modifié depuis la création du Code Napoléon en 1804. Les projets de réformes ont aussi pour but d'élaborer un droit européen des contrats, mais ce n'est pas une chose facile et cela entraine quelques divergences notables entre lesdits projets comme c'est le cas en matière de révision du contrat.
De plus, le droit positif n'est pas toujours d'accord avec les changements que les projets de réformes proposent. C'est en effet le cas pour l'avènement en droit privé d'une révision pour imprévision qui donnerait la possibilité pour le juge de modifier un contrat lorsqu'un changement des circonstances économiques bouleverse l'équilibre des prestations voulu par les parties.
En effet, cette future modification, prévue en autre par l'article 101 du projet de réforme de la Chancellerie, serait assez lourde de conséquences, car, en droit français, l'article 1134 du Code civil qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » et le principe de l'intangibilité du contrat, interdisent au juge de s'immiscer dans la loi des parties pour la refaire. Le problème soulevé par l'article 101 concerne donc la théorie de l'imprévision et le pouvoir d'adaptation du contrat par le juge.

Extraits

[...] Le projet terré, dans son article 92, prévoit la même possibilité. Par contre, l'avant- projet Catala fait exception, il préfère se cantonner à la possibilité des clauses de renégociations et ne donne pas au juge le pouvoir d'adapter un contrat en rejetant ainsi l'avènement d'une révision pour imprévision (article 1135 et 1135-2). Une autre exception, au contraire en faveur de la théorie de l'imprévision et venant de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, encourage le changement prévu par l'article 101 du projet de la Chancellerie. [...]

[...] Commentaire de l'article 101 du projet de réforme de la Chancellerie Aujourd'hui, le droit français des contrats tend à être modifié par des projets de réformes tels que celui de la Chancellerie. C'est en effet un droit vieillissant qui a été très peu modifié depuis la création du Code Napoléon en 1804. Les projets de réformes ont aussi pour but d'élaborer un droit européen des contrats, mais ce n'est pas une chose facile et cela entraine quelques divergences notables entre lesdits projets comme c'est le cas en matière de révision du contrat. [...]

[...] Le droit positif est donc contre l'avènement d'une révision pour imprévision en droit privé afin de garantir la sécurité des relations juridiques, mais l'article 101 du projet de réforme de la Chancellerie prouve que des conditions strictes pourraient permettre et assurer sa mise en place. L'accueil difficile d'un autre moyen de révision du contrat Le droit civil accepte qu'un contrat soit révisé, surtout en matière de commerce. Il possède donc des moyens de révision du contrat qui donne la possibilité aux parties de rééquilibrer leurs obligations après un changement qui avait été prévu. [...]

[...] La Chambre civile de la Cour de cassation dans l'arrêt du 6 mars 1876, dit du Canal de Craponne (GAJC, t.2, 11ème éd. Dalloz, comm n°163 p 123) refuse en effet la révision judiciaire pour imprévision dans l'ordre judiciaire contrairement au droit administratif, dans l'arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux rendu par le Conseil d'Etat le 30 mars 1916, afin d'assurer la continuité du service public (GAJA, Dalloz p. 188). Nous pouvons donc penser que l'article 101 du projet de réforme de la Chancellerie s'appuie sur l'existence de la révision pour imprévision en droit administratif pour essayer de l'introduire en droit civil. [...]

[...] Ainsi, nous pouvons penser que notre époque et l'harmonisation du droit des contrats pourraient conduire à terme à l'avènement de la révision pour imprévision en droit privé français qui se révèle être une nécessité. [...]