Commentaire de l’alinéa 2 de l’article 2293 du Code civil

Résumé du document

Mu par une volonté de protection de la caution, et ayant déjà imposé au créancier l'information de celle-ci sur le montant de la créance en cours de contrat par l'intermédiaire des textes du 1er mars 1984 et du 11 février 1994, le législateur récidive par l'ajout d'un second alinéa à l'article 2293 du Code civil.

Ce dernier dispose que : « lorsque ce cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l'évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités ».

Extraits

[...] La seule faveur accordée au créancier réside dans le choix de la date d'information. Il pourra inscrire au contrat de prêt une date qui lui est plus commode. Cela peut lui permettre de faire coïncider toutes les dates des autres contrats de prêts et ainsi faciliter son organisation en évitant le foisonnement des rappels différents. Bien que posant une obligation d'information en apparence claire et circonscrite de prime abord, cet alinéa 2 révèle un contenu critiquable au domaine d'application large. [...]

[...] BIBLIOGRAPHIE - M. BOURASSIN, V. BREMOND, M-N JOBARD-BACHELLIER, Droit des sûretés, Sirey, janvier 2012 - Jean-François RIFFARD, Droit des sûretés, Lexifac Droit, Bréal, juillet 2010 - G. BIARDEAUD, P. FLORES, Information annuelle de la caution et article 293 du Code civil : mais où reste le contentieux Receuil Dalloz p M. BOURASSIN, V. BREMOND, M-N JOBARD-BACHELLIER, Droit des sûretés, Sirey, janvier 2012. Jean-François RIFFARD, Droit des sûretés, Lexifac Droit, Bréal, juillet 2010 G. BIARDEAUD, P. [...]

[...] Tout défaut entraînant pour le créancier la perte des accessoires de la dette, frais et pénalités. Outre l'obligation disposée, le sort de l'alinéa 2 de l'article 2293 du Code civil face à la multitude de textes traitant de cette obligation d'information suscite également de l'intérêt. En sus des deux lois citées plus haut, le Code de la consommation apportera sa pierre à l'édifice en 2003. Devant cette pluralité de régimes, un risque éventuel de chevauchement n'est pas à exclure et la question de l'application de l'alinéa 2 sera dès lors consubstantielle. [...]

[...] Silencieux sur le sujet, et bien qu'il n'y ait pas de décision spécifique à cet alinéa, la jurisprudence relative au L. 313-22 CMF peut être transposée (Cass. com octobre 1999). Il est énoncé que la preuve de l'information est faite dès lors que le créancier produit une copie des lettres envoyées à la caution et qu'aucun élément ne permettait de douter de leur envoi En d'autres termes, c'est à la caution de faire la preuve qu'elle n'a pas reçu l'information. [...]

[...] Elle paraît même inexistante lorsque l'article 1254 du Code civil est mis en lumière. Celui-ci dispose que le débiteur d'une dette qui produit des intérêts ne peut, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux intérêts. Le paiement de la dette s'impute donc prioritairement sur les intérêts. Ainsi, la sanction d'une déchéance des accessoires disposée par l'alinéa 2 est certes sévère sur le papier pour le créancier, mais relatif dans la réalité ; si jamais il en était déchu, la perte des accessoires, en l'occurrence des intérêts, sera bien plus faible grâce aux paiements partiels qui en ont ainsi absorbé une partie. [...]