Commentaire sur l'article 371-1 du Code civil

Résumé du document

La loi du 4 juin 1970 a modifié le titre IX du livre Ier du Code civil et a remplacé ce qu'on appelait "la puissance paternelle" par l'autorité parentale. "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant" ; telle est la définition de l'autorité parentale que le Code civil français offre à l'article 371-1. Sauf cas d'exception où l'autorité parentale n'est confiée qu'à un seul des deux parents, cette dernière est exercée conjointement. Elle s'exerce uniquement sur les mineurs que le Code civil définit à l'article 388 comme étant les individus de l'un ou l'autre des sexes qui n'ont point encore l'âge des dix-huit ans accomplis (...)

Extraits

[...] Cette situation représente ce qu'il se passe dans la majorité des cas. Cependant, il arrive des familles où les parents prennent des décisions qui semblent aller à l'encontre de l'intérêt de leur enfant, peut- être parce que celui-ci ne s'exprime pas, parce que les parents interprètent mal ses désirs ou parce qu'ils font mauvais usage de leur autorité. Les abus d'autorité existent. L'enfant peut tout de même choisir ce qui est bon pour lui dans les situations où son intégrité, son corps sont engagés. [...]

[...] Les parents ont tout de même de réels droits, leurs enfants leurs doivent le respect et l'obéissance à leurs parents. Il paraît logique donc que les droits des parents sont en réalité les devoirs des enfants. Les droits des enfants sont au centre de nombreuses discussions. En 1990, la convention relative aux droits de l'enfant a été signée à New-York et a fixer les droits des enfants que les Etats signataires ont l'obligation de respecter. Cela montre l'importance attachée aux droits des enfants. [...]

[...] Un administrateur peut aussi être mis en place en cas de violences physique ou sexuelles. L'administrateur ad hoc sera le représentant de l'enfant, il se substituera aux représentants légaux. Il a qualité pour exercer ses droits dans la limite de sa mission. Il n'a pas besoin d'autorisation d'un conseil de famille. Cet article fait partie d'une série d'article sur la minorité, l'autorité parentale, leurs définitions, leur application mais aussi sur les moyens de résoudre les problèmes auxquels ils peuvent faire face. [...]

[...] De plus certaines notions qui font partie de ces devoirs sont subjectives, comme l'éducation. En fonction du milieu social, des parents eux-mêmes, de la culture, il parait difficile de juger si un parent remplit bien son devoir d'éducation tant il existe de conceptions différentes de l'éducation. D'autant plus que l'école est obligatoire. Les parents ont des devoirs envers leurs enfants, car ce dernier n'est pas en mesure de provenir à ces propres besoins. D'ailleurs outre l'autorité parentale, l'article 371-2 du code civil dispose que les parents ont l'obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants, même majeurs, quand ils ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres dépenses. [...]

[...] En effet, les droits et devoirs qui lient les parents à leurs enfants forment un équilibre qui peut paraître difficile à atteindre. Sans le respect de l'autorité parentale par les enfants, les droits des parents semblent être inexistants. De même si les parents ne font pas bon usage de leur autorité, les enfants n'ont pas accès à leurs droits. Cet équilibre peut être d'autant plus difficilement atteignable que l'autorité parentale s'exerce conjointement par les deux parents, en cas de désaccord les parents doivent en référer au juge aux affaires familiales qui prendra des mesures dans l'intérêt de l'enfant selon les dispositions de l'article 372-1-1. [...]