Caractère perpétuel de la propriété, commentaire conjoint: Assemblée plénière 23 juin 1972; Civ. 1ère 2 juin 1993; Civ. 3ème 5 juin 2002; article 2227 Code civil

Thèmes abordés

Caractère perpétuel de la propriété, imprescriptibilité du droit d'action, revendication, droit de propriété, prescription extinctive

Résumé du document

Les 3 arrêts d'espèce sont l'occasion pour les juges du droit d'affirmer le caractère perpétuel de la propriété, caractère on ne peut plus énigmatique car si ce caractère perpétuel a pour conséquence la perpétuité du droit de propriété, il n'emporte par pour autant la perpétuité du droit d'action en revendication. Tout dépendra de la conception retenue : celle selon laquelle le droit naît de l'action; ou celle selon laquelle le droit est détaché de l'action.
Dans la première espèce, l'arrêt d'Assemblée plénière du 23 juin 1972, les juges du droit ont dû examiner le cas d'un étang situé dans un delta, les mouvements d'eau ont fait se réaliser un cordon le long du littoral, créant ainsi des étangs d'eaux salés dans les terres. Ces étangs sont devenus la propriété de la famille Napoléon le 13 janvier 1824.

Extraits

[...] Cependant, au cours de l'année 1942 le cordon littoral se reforme, et reconstitue par là même l'étang Napoléon. Les descendants de la famille Napoléon se pourvoient en cassation afin de revendiquer la propriété de cet étang. L'Assemblée plénière casse l'arrêt d'appel qui avait considéré que la propriété exclusive de l'étang avait été transférée à l'Etat. Dans un attendu de principe au visa de l'article 544 ; la Cour considère que le droit de propriété avait pu s'éteindre pendant un temps, mais il peut revivre après la réapparition de la chose qui en constituait l'objet. [...]

[...] En effet, pour le professeur Pillet (Recueil Dalloz 2003 p. 1461), dans l'espèce de 2002 c'est la qualification d'action possessoire qui aurait due être retenue, et non celle d'action en revendication. Comme il s'agit d'un empiètement c'est l'action possessoire dite complainte qui aurait due être retenue, mais celle-ci n'est possible que dans le cas d'une possession utile et paisible, la possession paisible se justifiant par une possession ayant durée un an (1264 Code de procédure civile). Depuis le législateur est intervenu avec la loi du 17 juin 2008, il a consacré la construction prétorienne qui octroyait au droit de propriété un caractère perpétuel, caractère qui ne se perdait pas par le non-usage et entrainait l'imprescriptibilité de l'action en revendication. [...]

[...] Donc celui qui a été dépossédé de ses biens meubles, y compris depuis plus de trente ans, pourra, même plus de trente ans après exercer l'action en revendication de ses biens mobiliers. Enfin, la troisième espèce (3ème Chambre civile du 5 juin 2002) est relative à un empiètement de propriété. La requérante souhaite faire démolir les ouvrages de sa voisine qui empiètent sur sa propriété. La cour d'appel de Bourges dans un arrêt du 15 mars 2000, déclaré prescrite l'action en démolition introduite par la requérante. [...]

[...] Une consécration restreinte à l'action en revendication en matière immobilière Depuis la loi du 17 juin 2008 et l'insertion de l'article 2227, la portée des solutions jurisprudentielles retenues depuis 1905, et surtout dans les 3 espèces, ne peut être que relativisée. En effet, dans les 3 espèces les juges du droit affirment que l'imprescriptibilité du droit de propriété emporte celle du droit d'action en revendication. C'est là que bât blesse car l'article 2227 lui prévoit l'imprescriptibilité du droit de propriété sous cette réserve que . [...]

[...] Tout va dépendre alors de la personne du revendiquant. Dans l'espèce de 1993 la banque ne pouvait pas prétendre être un possesseur, par conséquent l'action pouvait toujours être exercée et la banque ne pouvait pas prétendre à l'acquisition par prescription trentenaire. Il y avait une opposition au sein même de la jurisprudence, ainsi la 1ère Chambre civile avait admis la prescription extinctive dans un arrêt du 7 février 1910, mais cela n'a pas empêché certains juges du fond d'écarter la prescription acquisitive dans la fameuse décision du Tribunal civil de la Seine du 1er juin 1949, décision qui admet la revendication des héritiers nonobstant l'ancienneté du dépôt qui remontait à plus de deux siècles. [...]