Commentaire de l'article 9 du Code civil : la vie privée

Résumé du document

Le droit à la vie privée est un droit connu, sinon reconnu, par tous du fait notamment que les atteintes à ce droit semblent caractériser notre siècle, bien qu'il paraisse souvent élémentaire et acquis pour chacun d'entre nous.

L'article 9 du Code civil énonce que "chacun a droit au respect de la vie privée". On remarquera la formulation du "droit à" face à celle plus traditionnellement comme "droit de", qui marque le changement des mentalités qui considèrent que la société nous est redevable et doit nous protéger de tous les dangers qu'elle serait susceptible de nous causer. De fait, a multiplication des prérogatives individuelles ne risque-t-elle pas d'entrainer un risque de télescopage avec d'autres normes juridiques ? En outre, cet article nécessite une approche prudente et nuancée, dès lors que l'on souhaite l'interpréter : en effet, le Code civil ne définit aucunement la notion de vie privée, qu'il convient pourtant de délimiter. Enfin, le "chacun" semble bien global face à une grande diversité d'individus, et particulièrement les personnes privées et les personnes publiques, qui se différencient du moins dans leur choix de vie, et ne peuvent donc disposer des mêmes prérogatives quant à leur vie privée (...)

Extraits

[...] Du coup, une image qui aurait pu être considérée comme portant atteinte à la vie privée va, du fait d'un accord conventionnel, et probablement onéreux, sortir de ce domaine de la vie privée. Si donc le respect de la vie privée ne concerne pas les individus également et s'il est susceptible d'une évaluation pécuniaire (et de se retrouver sur le commerce) il faut donc relativiser sa dénomination en tant que droit extra patrimonial, à moins qu'il ne fasse partie de ces droits que G. [...]

[...] De même, le sexe et la correspondance peuvent aussi être ajoutés, autant de domaines que la jurisprudence a ainsi placé dans le domaine de la vie privée, pour pallier le silence de la loi. Toutefois, le droit à l'image pose problème, quant à son autonomie face à la vie privée et l'on pourrait aussi rajouter la voix, car ces droits semblent personnels mais sont réglés par l'article 1382 du Code civil. Si l'article 9 du Code civil semblait assurer qu'il ne pouvait y avoir d'atteinte à l'image sans atteinte à la vie privée, la jurisprudence a tranché, permettant une condamnation par simple atteinte à l'image. [...]

[...] SUJET : commentaire de l'article 9 du Code civil Le droit à la vie privée est un droit connu, sinon reconnu, par tous du fait notamment que les atteintes à ce droit semblent caractériser notre siècle, bien qu'il paraisse souvent élémentaire et acquis pour chacun d'entre nous. L'article 9 du Code civil énonce que chacun a droit au respect de la vie privée On remarquera la formulation du droit à face à celle plus traditionnellement comme droit de qui marque le changement des mentalités qui considèrent que la société nous est redevable et doit nous protéger de tous les dangers qu'elle serait susceptible de nous causer. [...]

[...] De fait, le droit au respect de la vie privée s'oppose avec la liberté de la presse et le droit à l'information. Ainsi, la loi protège les individus mais le principe de l'exceptio veritatis assure la protection des droits des journalistes. De même, le Patriot Act, aux Etats-Unis, symbolise aussi ce télescopage entre intérêts nationaux et respect de la vie privée, principe pourtant réaffirmé dans le pacte de New York. Mais, on pourrait aussi s'interroger autrement : si la liberté de la presse et le droit au respect de la vie privée se télescopent, il est fréquent de voir l'atteinte à la vie privée monnayée par des journaux. [...]

[...] Ainsi, la diffamation, qui consiste à rendre publiques des informations véridiques ou non, sur quelqu'un, pouvant entraîner des conséquences négatives ou préjudiciables pour lui ou son honneur, était la condition sine qua none pour condamner quelqu'un. Une atteinte à la vie privée ne suffit pas, il faut qu'elle ait été fautive et dommageable était le principe qui dominant alors. Toutefois, un arrêt de la Cour de cassation de 1996 déclare que la seule atteinte à la vie privée donne déjà lieu à une réparation. [...]