Commentaire de l'article 270 du Code civil

Résumé du document

A l'issu du divorce les deux conjoints peuvent se trouver dans des situations matérielles très différentes or il n'est pas nécessairement équitable de laisser cette différence en l'état. L'aménagement de l'avenir des époux divorcés nécessite souvent l'attribution de certaines compensations.

Le principe de l'attribution d'une prestation compensatoire, en cas de divorce, date de la loi du 11 juillet 1975. Cet effet du divorce a subi depuis lors beaucoup de modifications et notamment très récemment, avec la loi du 30 juin 2000 qui opéra une réforme importante. La loi du 26 mai 2004 a aussi apporté quelques précisions concernant ses conditions d'attribution. La prestation compensatoire se retrouve dans l'article 270 du Code civil où il est dit que « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser » (...)

Extraits

[...] L'aménagement de l'avenir des époux divorcés nécessite souvent l'attribution de certaines compensations. Le principe de l'attribution d'une prestation compensatoire, en cas de divorce, date de la loi du 11 juillet 1975. Cet effet du divorce a subi depuis lors beaucoup de modifications et notamment très récemment, avec la loi du 30 juin 2000 qui opéra une réforme importante. La loi du 26 mai 2004 a aussi apporté quelques précisions concernant ses conditions d'attribution. La prestation compensatoire se retrouve dans l'article 270 du Code civil où il est dit que L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser Destinée à compenser les disparités de niveau de vie entre chacun des deux époux, la prestation compensatoire se distingue du devoir de secours, qui est l'exécution d'une obligation alimentaire au profit d'un époux dans le besoin et qui disparaît en cas de divorce. [...]

[...] civ.) Si la prestation compensatoire est allouée dès qu'une disparité entre les ex-époux se fait sentir, il est aussi possible que malgré la disparité certaines conditions vont venir empêcher le versement de cette prestation. II) Les limites de la fixation de la prestation compensatoire Le juge peut refuser l'octroi d'une prestation compensatoire pour des raisons d'équité (art C. civ.) soit en fonction des critères de l'article 271 C. civ, soit si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui en demande le bénéfice, au vu des circonstances particulières de la rupture. [...]

[...] La prestation de l'article 270 du Code civil est compensatoire afin d'aider les époux à avoir le moins de disparité entre eux à la fin du divorce. Cette prestation a un caractère forfaitaire qui est attribué par le juge durant la procédure de divorce. Le caractère forfaitaire de la prestation La prestation compensatoire est en principe versée sous la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge (art al C. civ.). Elle se traduit donc par le versement d'une somme d'argent ou par l'attribution de biens, selon des modalités pouvant être variées (en pleine propriété ou en usufruit notamment). [...]

[...] Le principe de la fixation de la prestation compensatoire par le juge L'article 270 C. civ. rappelle que le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Il précise l'objectif de la prestation compensatoire, elle est destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux Le caractère compensatoire de la prestation Le devoir de secours est le fait de remédier à l'impécuniosité de son époux. Une prestation compensatoire est une somme d'argent qu'un époux doit à son ex conjoint pour pallier à la disparité de revenus crée par la dissolution du mariage. [...]

[...] Dans un 3ème alinéa il vient mettre en avant le rôle essentiel du juge en prévoyant les limites que ce dernier peut invoquer pour justifier le refus d'attribution d'une prestation. Le législateur tient ainsi à placer les époux sur un pied d'égalité et à éviter les dérives. En quoi le nouvel art 270 du Code civil vient renforcer l'équité entre les anciens époux ? Nous verrons dans une première partie le principe de la fixation de la prestation compensatoire par le juge et dans une deuxième partie les limites de la fixation de la prestation compensatoire par le juge. [...]