La loi Badinter et le commentaire de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985

Résumé du document

Il s'agit du commentaire de l 'article 3 de la Loi Badinter sur les accidents de la circulation routière en date du 5 juillet 1985. Quel statut pour les victimes des accidents, les différentes catégories de victimes et les conditions pour une indemnisation effective, quel mode d'indemnisation ? Autant de questions auxquelles ce document tente de répondre judicieusement.

Extraits

[...] Aussi bien la définition de faute inexcusable que la notion de cause exclusive de l'accident posent des difficultés d'interprétation, ne facilitant pas sa mise en œuvre ( A ) Enfin, il conviendra de s'interroger sur l'exemplarité de cette loi en se demandant notamment si elle ne souffre pas de certaines carences ( B Un enjeu ambitieux de la loi : la limitation des causes d'exonération opposables aux victimes non-conductrices. Le comportement blâmable de la victime non-conductrice conserve une incidence sur l'étendue du droit à indemnisation. Force est de constater que certaines victimes soit en raison de leur âge, soit en raison de leur état de santé bénéficient d'un régime de faveur et d'une surprotection légale. [...]

[...] En ce sens, en 1981, une nouvelle commission fut instituée présidée par le président Bellet. De ses travaux se dégagèrent trois courants, l'un favorable au statu quo, un autre proche des thèses et projets successifs de M. Tunc, un dernier encore soucieux d'assurer la cohérence du système de responsabilité civile et des assurances. De là se trouve l'acte de naissance de la loi Badinter. Dorénavant, il s'agit non pas de déterminer qui est l'auteur du dommage, mais d'examiner si la victime entre dans la catégorie qui lui permet d'être indemnisée. [...]

[...] Mais qu'en est-il lorsque ledit véhicule est à l'arrêt, ou bien que le conducteur est descendu de son véhicule pour une raison quelconque, et qu'un accident survient ? Ou alors lorsqu'un conducteur est éjecté de son véhicule et est blessé ? Doit-il être considéré comme une victime, qui ne serait plus alors conducteurs de véhicule terrestre à moteur et pourrait alors bénéficier du régime très favorable qui leur est réservé ou bien est-il une victime conducteur ? La jurisprudence élabore une casuistique quelque peu sinistre, en décidant que la situation de la victime, considérée ou non comme non –conducteur, dépend du fait de savoir si, lorsque la victime est éjectée de son véhicule, et écrasée par lui, son éjection provient de la force que lui avait imprimé son propre véhicule. [...]

[...] En effet, la discrimination choquante opérée par la loi concourre à justifier les carences dont souffrent ladite loi qui oblige à l'avenir à un nécessaire alignement des régimes en abandonnant la distinction suivant la personne des victimes. Enfin, la loi Badinter, pourtant destinée à réduire l'importance du contentieux, l'a moins diminué que déplacé. De fait, en créant un système d'indemnisation particulièrement favorable au sein d'un droit qui reste dominé par l'idée de responsabilité, elle ne pouvait à l'évidence qu'engendrer de délicats problèmes de frontières. [...]

[...] Est-ce que, par cause exclusive, le législateur a entendu seule cause fautive comme le suggère le professeur G. Viney ? A priori, on pourrait considérer comme cause exclusive du dommage l'événement qui présente les caractères de la force majeure, c'est-à- dire extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité. Cependant, telle n'est pas la vision de la deuxième chambre civile, qui estime que la notion de cause exclusive ne se confond pas avec celle de cause imprévisible et irrésistible. On peut ainsi dire que la Cour de Cassation exerce le contrôle de la qualification de la cause exclusive. [...]