Statut et effets juridiques des fiançailles (à partir d'un cas pratique)

Résumé du document

Le commentaire traite du statut et des effets juridiques des fiançailles et de la responsabilité du fiancé auteur d'une rupture ainsi que de la sanction éventuelle pour la réparation du préjudice et de la restitution des libéralités consécutive à cette rupture.

Extraits

[...] En l'espèce, la rupture n'est pas injurieuse ni vexatoire et du fait de leur relation détériorée par leur mésentente depuis quelque temps, la rupture était prévisible voire motivée et bien qu'elle soit tardive dans ce cas, la rupture ne peut être qualifiée comme fautive. Par ailleurs, un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 mai 1965 dispose que dans le cadre d'une rupture de fiançailles les dommages et intérêts ne peuvent être accordés que si elle s'accompagne d'un faute délictuelle ou quasi délictuelle rappelé par l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 mars 1998. Or en l'espèce, il n' y a ni de faute délictuelle ou quasi délictuelle. [...]

[...] Il s'agit de distinguer les présents d'usage des cadeaux à forte valeur pécuniaire ou de famille.(B). A Les présents d'usage Les présents d'usage sont faits à l'occasion d'événements importants de la vie mais qui ne doivent pas apparaître comme excessifs par rapport à la situation de fortune de l'auteur de la libéralité. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 15 octobre 1963 disposant que les présents d'usage sont irrévocables Robert à offert un somptueux solitaire d'une valeur de 10.000 euros comme bague de fiançailles. [...]

[...] Néanmoins l'arrêt de la Cour d'appel de Paris rendu le 3 décembre 1976 prévoit qu'un cadeau qui concrétise les promesses échangées doit être décidé qu'en contrepartie de cette promesse non tenue, la fiancée abandonnée qui n'a rien à se reprocher peut garder cette bague Dans le cas de l'espèce, le renouvellement de la garde robe ainsi que le manteau de vison ont été offert en vue d'un voyage de noce et de ce fait peuvent être considéré comme une concrétisation de la promesse de mariage. Dès lors, Valentine n'a pas à restituer ces cadeaux. [...]

[...] Dans les faits de l'espèce, Outre la mésentente entre les fiancés il ne semblent pas y avoir eu des circonstances particulières. Ainsi, la rupture n'est pas abusive. Dès lors, les éléments ne permettent pas pour Robert d'obtenir réparation du préjudice, cependant il existe des principes par lesquels la responsabilité du chef de la rupture peut être mise est en cause. B La rupture des fiançailles pour faute Les fiançailles étant une situation de fait et non un contrat, elles peuvent être librement rompues. [...]

[...] I La responsabilité de la rupture des fiançailles Le principe des fiançailles est celui de la liberté et de l'absence de responsabilité néanmoins il convient de nuancer le principe lors des abus de la rupture A La rupture des fiançailles non abusive Les fiançailles sont la déclaration réciproque en dehors de toute cérémonie ou formalisme d'une homme et d'une femme qui prennent l'engagement moral d'entrer prochainement dans les liens du mariage. Elles constituent ainsi un fait juridique et constituent pas un engagement juridique. La rupture n'est pas en elle même constitutive d'un faute. Chaque fiancé est en principe libre de rompre les fiançailles jusqu'à la célébration du mariage. L'article 1382 du Code civil énumère les différents éléments de cette responsabilité. [...]