Saisie des Rémunérations - cas pratiques

Résumé du document

Saisie des Rémunérations - cas pratiques

Extraits

[...] C'est pourquoi, il nous faut d'ores et déjà, avant l'engagement de toutes mesures d'exécution, procéder à la signification du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Grenoble. Après avoir signifié l'acte et rédigé les modalités de signification, nous pourrons adresser une requête aux fins de saisie des rémunérations au tribunal compétent. En vertu de l'article L 145-5 du code du travail, seul le juge du tribunal d'instance est compétent pour connaître d'une telle procédure. [...]

[...] Suite à la requête aux fins de saisie des rémunérations adressée au secrétariat greffe du Tribunal d'instance de Grenoble en date du 21 mars 2007, une convocation a été adressée par ce même secrétariat greffe au débiteur, Monsieur LOUSTIC, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (RADAR), en vue d'une audience fixée au 10 avril 2007 à 10h30. Monsieur LOUSTIC n'a pas comparu à cette audience. Le juge, constatant que la mention figurant sur la lettre RADAR de convocation est NPAI ordonne la citation pour une nouvelle audience fixée au 24 mai 2007 à 9h30. [...]

[...] Je lui ai donc remis copie de l'acte et me suis retiré. Visées par moi, Maître Wolf Amadeus GHANGUE, Huissier de Justice associé, les mentions relatives à la signification, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 27 décembre 1923 ; Coût de l'acte : Article 6 & 7 : 27,20 Article 18 : 6,10 Total Hors Taxes : 33,30 TVA : 6,52 Article 20 Taxe forfaitaire : 9,15 TOTAL : 48,97 Sceau et signature de l'huissier de justice III- Rédigez l'acte qui fait suite l'information du greffe et dont la remise sera faite dans les conditions que vous imaginerez Quinze jours après l'audience de saisie des rémunérations, le Greffier nous informe que la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception de notification de la saisie à l'employeur lui est revenue avec la mention non retirée En vertu de l'article 670 al La signification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire En outre, l'article 670-1 du ncpc dispose qu' En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification En conséquence, il s'agit de signifier à l'employeur l'acte de saisie des rémunérations de Monsieur Parfait LOUSTIC, en lui rappelant les articles L 148-5 et L 145-9 du code du travail selon lesquels, en cas de non déclaration ou de déclaration mensongère de sa part sur la situation de l'employé, il s'expose au paiement d'une amende ou, pourra être déclaré responsable des causes de la saisie. [...]

[...] A défaut de conciliation préalable il sera statué immédiatement par le tribunal, si l'affaire est en état d'être jugée, ou à défaut renvoyée à une audience ultérieure dont la date vous sera communiquée. Coût de l'acte : Article 6 & 7 : 27,20 Article 18 : 6,10 Total Hors Taxes : 33,30 TVA : 6,52 Article 20 Taxe forfaitaire : 9,15 TOTAL : 48,97 SCP Wolf GHANGUE Esther MINET Huissiers de Justice Associés 1 avenue des Varappeurs 38000 GRENOBLE modalités de signification Le présent acte a été signifié par clerc assermenté, sur 4 feuilles de même format que celui utilisé pour l'original, selon les déclarations qui lui ont été faites et dans les conditions ci après énoncées : A la date figurant en tête du présent acte, je me suis rendu à Grenoble (Isère) bis galerie de la Zut. [...]

[...] En effet, cette faculté est offerte au juge en vertu de l'article 670-1 du ncpc. Il s'agit dès lors de procéder par voie de signification et non plus par lettre RADAR. Le débiteur doit alors être assigné à la demande du créancier par acte d'Huissier de Justice conformément à l'article 670-1 du ncpc. [...]