Saisie conservatoire de créances - cas pratiques

Résumé du document

Saisie conservatoire de créances - cas pratiques

Extraits

[...] De retour en mon étude et ce même jour, j'ai expédié à la SARL LA GARONNAISE une lettre simple datée comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et contenant en outre une copie de l'acte de signification, mon cachet étant apposé sur l'enveloppe. Cet acte comporte 3 feuilles. COUT ( Formalité 1 du Tableau I du Décret du 12 décembre 1996 ) Coef : Droit fixe article 6 : 52,80 Transport article 18 : 6,22 Total hors taxes : 59,02 T.V.A. [...]

[...] En l'absence du gérant, je lui ai alors demandé si une personne habilité à recevoir l'acte ou un fondé de pouvoir à cet effet était présent La signification à personne s'avérant donc impossible, je me suis retiré, non sans avoir laissé dans la boîte aux lettres de la société, un avis de passage daté de ce jour l'avertissant de la présente signification et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant et le fait que le présent acte est déposé en mon Étude. Il devra y être retiré dans les plus brefs délais contre récépissé ou émargement, par le gérant de la société ou par toute personne spécialement mandatée. De retour en mon étude et ce même jour, j'ai expédié à SARL LA GARONNAISE une lettre simple datée comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et contenant en outre une copie de l'acte de signification, mon cachet étant apposé sur l'enveloppe. Cet acte comporte 5 feuilles. [...]

[...] Fait à TOULOUSE le 30 juillet 2007 Sceau et Signature de l'Huissier de Justice Bordereau de pièces - Pièce : Acte sous seing privé en date du 12 mai 2006 ; - Pièces et 4 : Courriers de mise en demeure ; - Pièces et 6 : Rapports d'expertise comptable Coût de la requête (Formalité n°28 du tableau II du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996) : Article 6 & 7 : 110,00 TVA : 21,56 Article 20.2 : 0,82 Article 20.1 : 9,15 141,53 SAISIE CONSERVATOIRE - S'agissant de la date ultime de l'exécution de la mesure conservatoire : L'ordonnance est délivrée le 1er août 2007 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER. S'agissant d'une ordonnance rendue sur requête de la partie demanderesse uniquement, il s'agit là d'une décision non contradictoire. De ce fait, les délais pour exécuter cette ordonnance sont relativement courts. [...]

[...] Le paiement par le tiers saisi, devant être effectué sur présentation du certificat de non contestation ou peut intervenir avant l'expiration du délai de contestation dans le cas ou le débiteur aurait déclaré par écrit ne pas contester la conversion. Après paiement par le tiers saisi, la créance de la BANQUE DU LANGUEDOC s'élève encore en principale, frais et intérêts à 162000€, et le représentant de la banque entend se prévaloir de son nantissement de 1er rang pour obtenir le remboursement des sommes qui lui reste dues et demande que la SARL LA GARONNAISE soit assigner en redressement judiciaire pour l'audience du 23 mai 2008. [...]

[...] Qu' afin de garantir le remboursement de sa créance, la SA BANQUE DU LANGUEDOC, a fait procéder, après autorisation du Président du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER, par acte de mon ministère en date du deux novembre 2007 à une saisie conservatoire de créances sur un compte n°526365896 appartenant à la SARL LA GARONNAISE et, n'ayant permis l'immobilisation que de 7600€ dont versement à été obtenu après la respect de la procédure visant à obtenir un titre exécutoire et l'obtention dudit titre en date du 25 avril 2008. Que suite à cette procédure, le requis n'a pas jugé bon régulariser la situation et s'acquitter de la totalité des sommes restant dues. [...]