La responsabilité générale du fait des choses: cas pratiques

Thèmes abordés

Cas pratiques, responsabilité civile, fait des choses

Résumé du document

Sam a été grièvement blessé après qu'une pierre l'ait heurté suite à une fausse manœuvre de son « coéquipier ».
Sam peut-il engager la responsabilité délictuelle de Paulo ?

Extraits

[...] Le lien de causalité est déduit de par le caractère direct du dommage. Ainsi, toutes les conditions de mise en jeu de la responsabilité sont réunies. Reste maintenant à savoir sur quel fondement les victimes vont pouvoir engager une action. En tant que Ken s'est servi d'une chose, qui prend en l'espèce la forme d'un parapluie, on peut envisager d'agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle du fait des choses visée à l'article 1384 alinéa 1. La chose prend donc la forme d'un parapluie. [...]

[...] L'article 1384 alinéa 1 fait ensuite référence à la notion de garde. Pourtant, s'il y fait référence, il ne la définit pas. C'est à la jurisprudence qu'a donc incombé cette tâche. Elle a distingué la garde juridique de la garde matérielle puis la garde de la structure de celle du comportement. Dans l'arrêt du 2 décembre 1941, « Franck », la Cour de Cassation a défini la garde matérielle comme le fait d'avoir le fait d'avoir « l'usage, la direction et le contrôle de la chose qui a causé le dommage ». [...]

[...] En l'espèce, il existe bien une atteinte à l'intégrité physique puisque la jeune fille est blessée et devra même subir une intervention chirurgicale. Ensuite, le dommage doit être personnel. En l'espèce, c'est la victime qui agit en responsabilité. Par conséquent, le dommage est personnel. D'autre part, le dommage doit être légitime. En l'espèce tel est le cas, l'intégrité physique étant un élément licite. Enfin, le dommage doit être direct. En l'espèce, la porte a causé le dommage. Il y a donc un lien de causalité entre la chose et le dommage. [...]

[...] En effet, en l'espèce, le gardien juridique et matériel est dans les deux cas la propriétaire de la maison. Par ailleurs, même si une faute imputable au gardien n'est pas exigée, dans le cas d'espèce, on peut considérer que la propriétaire a commis une faute en ne remédiant pas à la défaillance de sa porte. Ainsi, elle ne pourra pas invoquer une cause étrangère comme cause d'exonération en tant que le dommage n'était pas imprévisible. La propriétaire aurait du prévoir les conséquences qu'impliquaient de laisser la porte en l'état. [...]

[...] L'article 1384 alinéa 5 dispose : « les maitres et les commettants [sont responsables] du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les employées ». Cette responsabilité est la contrepartie du pouvoir de donner des ordres à une autre personne. Elle présente l'avantage pour la victime d'avoir un débiteur généralement plus solvable et souvent couvert par une assurance. Ainsi, cette responsabilité repose principalement sur l'idée de risques, et notamment sur la théorie des risques profits dans la mesure où le commettant profite de l'activité de son préposé. Il est donc normal qu'il en supporte les risques. [...]