Cas pratique de droit civil : la responsabilité générale du fait des choses suite à la blessure d'un enfant mineur

Thèmes abordés

Responsabilité générale du fait des choses, Code civil, enfant mineur, responsabilité des parents, dommage

Résumé du document

Un couple avec un enfant mineur accompagné d'un ami est parti faire du ski. L'ami des parents a décidé d'emmener l'enfant mineur faire de la luge. Cependant, la mineure a alors commencé à dévier de sa trajectoire initiale en voulant rattraper son bonnet envolé et a ainsi rejoint, sans le vouloir, une piste voisine. Sur cette piste, l'enfant est fait heurté par les skis d'un adolescent alors que ce dernier avait lui-même essayé d'éviter un autre skieur.
Par conséquent, l'enfant a eu de multiples blessures.

Extraits

[...] Enfin, il semble également possible d'invoquer la faute de la victime. En effet, la mineure a déviée de sa trajectoire afin de rattraper son bonnet envolé. Le fait qu'elle ait voulu rattraper son bonnet ne constitue pas une cause explicative de sa faute. Cependant, ici aussi cette faute n'a pas les caractères de la force majeure. Ainsi, cette faute de la victime ne pourra qu'exonérer partiellement l'adolescent. Il reviendra à la jurisprudence de tenir compte de la gravité respective des fautes de l'adolescent et de la mineure. [...]

[...] Cet arrêt expose que la loi ne distingue pas suivant que la chose qui a causé un dommage était, ou non, actionnée par la maison de l'homme. De plus, il n'est pas nécessaire que cette chose comporte un vice, même si des tempéraments demeurent. Par ailleurs, pour que puisse être engagé une responsabilité pour le fait des choses sur le fondement de l'article 1384-1, il est nécessaire que soit établi un lien de causalité. En effet, l'article 1384-1 du Code civil dispose que l'on est responsable du dommage causé par le fait de la chose. [...]

[...] Ainsi, la présomption du rôle actif de la chose est établie. Par ailleurs, il est clair que la chose a joué un rôle actif dans la réalisation du dommage puisque la scie a matériellement causée le dommage, elle a été l'instrument du dommage. Dans le cas d'espèce, il semble que nous sommes en présence d'une division de la garde de la chose, à savoir la scie électrique puisque l'ami des parents à utiliser la scie du père. On en déduit que le propriétaire de la scie est le père tandis que l'ami est un simple utilisateur. [...]

[...] Enfin, le fait ou faute de la victime peut exonérer le gardien de la chose. Lorsque ce fait présente les caractères de la force majeure, on se moque que ce comportement soit fautif ou non, l'exonération totale du gardien sera possible. Si ce fait de la victime ne présente pas le caractère de la force majeure, il faudra prouver que cet acte est fautif. Dans le cas d'espèce, l'adolescent a heurté la mineure avec ses skis parce qu'il avait cherché à éviter un autre skieur qui avait subitement lâché la perche du remonte-pente. [...]

[...] La responsabilité du gardien ne peut être qu'encouru que s'il existe un rapport de causalité entre la chose est le dommage. Autrement dit, la chose doit avoir été, même qu'en parti, l'instrument du dommage. Par un arrêt du 9 juin 1939, la Cour de cassation a considéré que la chose doit avoir contribué à la réalisation du dommage pour être la cause génératrice du dommage. Par un arrêt du 19 février 1941, la Cour de cassation a réaffirmé l'existence d'une présomption de causalité en expliquant que la présomption s'applique dès lors que la chose, inerte ou non, est intervenue dans la réalisation du dommage. [...]