Responsabilité pour le fait d’autrui - Cas pratique d'un établissement spécialisé

Thèmes abordés

Responsabilité pour le fait d’autrui, centre spécialisé l’Orme doré, garde permanente, origine judiciaire de la prise en charge, syndrome dégénératif

Résumé du document

Thérèse, mineure placée dans le centre spécialisé l'Orme doré puisqu'atteinte du syndrome dégénératif a poussé Tim son aide soignant qui s'est fracturé et qui ne peut donc plus exercer son métier.
Celui-ci souhaite engager la responsabilité du centre spécialisé.
Peut-il engager la responsabilité de l'établissement pour le fait d'autrui.
Afin d'engager la responsabilité de l'établissement « L'orme doré », il faudra caractériser la garde permanente (1) et l'origine judiciaire de la prise en charge (2)

Extraits

[...] Une exception est prévue à la responsabilité de l'établissement accueillant des personnes handicapée, elle résulte d'un arrêt de la deuxième chambre civile du 19 juin 2008 où la jurisprudence n'a pas admis la responsabilité d'une association qui s'était vue attribuer une mission éducative en milieu ouvert. En l'espèce, bien que l'accident ait probablement eu lieu en milieu ouvert puisqu'arrivé au cours d'une balade, rien ne laisse penser que cet établissement s'était vu attribuer une mission éducative en milieu ouvert. Au contraire, le fait que les parents de Thérèse aient transféré sa résidence à cet établissement exclut cette hypothèse. [...]

[...] Peut-il engager la responsabilité de l'établissement pour le fait d'autrui. Afin d'engager la responsabilité de l'établissement L'orme doré il faudra caractériser la garde permanente et l'origine judiciaire de la prise en charge 1. La garde permanente On peut définir la garde comme l'acceptation de la charge d'organiser et de contrôler le mode de vie d'autrui Par l'arrêt Blieck du 29 mars 1991, La Cour de cassation a reconnu que l'association ayant accepté la charge d'organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie de ce handicapé, est tenu de réparer les dommages qu'il a causé En l'espèce, l'établissement a été chargé d'organiser et de contrôler le mode de vie de Thérèse, handicapée souffrant du syndrome dégénératif, à titre permanent puisque celle-ci ne résidait plus avec ses parents et a été placée dans ce centre. [...]

[...] Il en résulte que cette exception ne s'applique pas au cas de l'espèce. La première condition est donc remplie L'origine judiciaire de la prise en charge Il résulte de la jurisprudence, telle qu'établie par l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 6 juin 2002 qu'une association chargée par décision judiciaire d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur demeure responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur. Or, les données de l'énoncé n'indiquent pas que les parents de Thérèse ont préféré la placer dans cet établissement, mais qu'ils y étaient obligés, faisant ainsi écho au caractère obligatoire d'une décision judiciaire. [...]