la responsabilité du fait d'autrui, les cas particuliers : cas pratique

Thèmes abordés

Cas pratique corrigé, droit civil, responsabilité du fait d'autrui

Résumé du document

Jérémie, a 17 ans, ses parents sont divorcés et, en vertu d'une décision du juge aux affaires familiales, sa résidence habituelle est fixée chez sa mère. Pendant qu'il était chez son père, il se rend au stade municipal où une rencontre amicale de rugby doit se dérouler.
Jérémie plaque régulièrement au sol Thomas (17 ans) qui se casse le bras dans sa chute. Un moment plus tard, lors d'un autre plaquage tout aussi régulier réalisé par Etienne (19 ans), Martin (18 ans) est à son tour blessé.
Dans un premier temps, il faut se demander si Thomas va pouvoir être indemnisé, et dans un deuxième temps, il faut étudier l'indemnisation éventuelle de Martin.

Extraits

[...] En réalité, une seule raison peut faire cesser la cohabitation de l'enfant mineur chez ses parents. Il s'agit de ce que l'on appelle un motif légitime, c'est-à-dire la décision d'un juge. C'est ce que révèle notamment un arrêt de la 2ème Chambre civile du 21 décembre 2006, à partir du moment où un juge fixe la résidence habituelle d'une enfant chez un seul de ses parents, seul ce parent est responsable. La dernière condition est liée au comportement de l'enfant. Avant 1984, la responsabilité des parents supposait que soit établie une faute de l'enfant. [...]

[...] L'article 1382 du Code civil concerne la responsabilité pour faute. Or, en matière sportive, la faute n'existe que s'il y a eu violation des règles du jeu. (Arrêt Civ décembre 1990) En l'espèce, Etienne a effectué un placage régulier de Martin. Aucune violation des règles du jeu n'a été commise. Aucune faute ne peut donc être retenue contre Etienne. Il n'est donc pas responsable et n'a pas besoin d'indemniser Martin. [...]

[...] En l'espèce, le lien de filiation entre Jérémie et ses parents semble établi. Malgré le divorce, les père et mère de Jérémie sont sans doute tous les deux titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. Il est cependant possible que le juge ait retiré l'exercice de l'autorité parentale à son père, même si le cas est rare. Jérémie a 17 ans, il est donc mineur. Il faut cependant qu'il ne soit pas émancipé. Un juge a fixé la résidence habituelle de Jérémie chez sa mère seulement. [...]

[...] Par conséquent, les parents ne peuvent s'exonérer qu'en démontrant la force majeure ou la faute de la victime. En l'espèce, il n'y a pas de force majeure. De plus, Thomas n'a commis aucune faute lors du placage. La mère de Jérémie ne va donc pas pouvoir s'exonérer de sa responsabilité. Concernant le préjudice subi par Martin : Martin a été blessé par Etienne. Or, Etienne est majeur. Si Martin veut engager une action en responsabilité, il va devoir le faire contre Etienne. [...]

[...] De plus, même si Jérémie n'est pas fautif dans le placage, sa mère va quand même être responsable. Il existe des cas d'exonération de responsabilité dans le cas où la mère de Jérémie est considérée comme responsable. En effet, l'article 1384 alinéa 7 prévoit l'exonération des parents. Aux termes de ce texte, les parents peuvent se libérer s'ils prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité Depuis l'arrêt Fullenwarth, on sait que cet alinéa ne permet pas l'exonération des parents en cas d'absence de faute de leur part. [...]