La responsabilité delictuelle: cas pratique

Thèmes abordés

Responsabilité délictuelle, faute, préjudice, lien de causalité, théorie de la causalité adéquate, théorie de l'équivalence des conditions

Résumé du document

En matière de responsabilité civile délictuelle, pour engager la responsabilité d'un tiers, il suffit d'établir la faute, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice. Selon les cas, le lien de causalité sera établi de manière différente. En effet il existe deux théories de causalité : la théorie de la causalité adéquate et la théorie de l'équivalence des conditions.

Extraits

[...] Cependant, en ce qui concerne le travail a mi temps, le lien de causalité n'est pas certain. En effet, la jurisprudence a déjà reconnu cela, dans un arrêt du 15 janvier 1997 de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation. En l'espèce, la mère avait cessé ses activités professionnelles pour s'occuper de son enfant handicapé. La cour de cassation avait considéré que cela ne constituait pas un préjudice pour elle, puisque cela était une option personnelle, elle n'était pas obligée de faire cela. [...]

[...] De plus un autre arrêt du 23 mai 1977 deuxième chambre civile reconnaît que le dommage doit être personnel direct et certain. Dans cet arrêt, cela s'applique aux victimes par ricochet. En l'espèce, le mari est une victime par ricochet. Or le lien de causalité ne peut pas être considéré comme certain et direct. De plus les taches de la femme ne sont pas définitives, elles sont amenées à disparaître. On peut considérer que N. Dupont n'est pas en lien de causalité direct et certain avec ce préjudice. Il n'est donc pas tenu de réparer ce préjudice. [...]

[...] Ainsi nous allons nous demander s'il existe un lien de causalité entre les souffrances respiratoires de l'enfant, et la faute commise par N. Dupont en renversant Mme Turiente ? Puis nous verrons s'il existe un lien de causalité entre le préjudice financier subi par les époux Turiente et la faute de N. Dupont ? Ensuite, nous nous demanderons si la maladie de peau de Mme Turiente est en lien avec la faute de N.Dupont ? Et enfin nous verrons si la responsabilité de N. Dupont peut être engagée suite au préjudice sentimental subi par Mr Turiente ? [...]

[...] Ces trois conditions découlent des articles 1382 et 1383 du Code civil. En l'espèce, N.Dupont a renversé en vélo une femme enceinte de 8 mois qui marchait sur un trottoir. Elle sera amenée à l'hôpital et accouchera 5 jours plus tard. Il n'y aura pas de problèmes à la naissance, mais aujourd'hui 5 mois plus tard l'enfant souffre de problèmes respiratoires. Les parents considèrent que la chute et les causes de la naissance prématurée de l'enfant et de ses troubles respiratoires. [...]

[...] Ainsi ils engagent leur responsabilité in solidum. N. Dupont ne paiera que partiellement la réparation au préjudice subi par l'enfant. II – Le préjudice financier des époux Turiente Du fait de ses troubles respiratoires, l'enfant doit aller chez l'ostéopathe et le médecin assez régulièrement. Des séances qui ne sont pas remboursées intégralement par la sécurité sociale. La mère a repris sont travail à mi temps après son congé maternité, car selon elle, il s'agissait du seul moyen pour pouvoir s'occuper de son fils. [...]