Questions et cas pratiques concernant le choix du régime matrimonial : l'option et la stabilité du régime matrimonial en Côte d'Ivoire

Thèmes abordés

Choix du régime matrimonial en Côte d'Ivoire, questions et cas pratiques, stabilité du régime matrimonial ivoirien, article 69 nouveau de la du 2 août 1983 sur le mariage, régime de séparation de biens, bien propre au patrimoine, communauté universelle

Résumé du document

Ce document présente divers types d'exercices, questions, cas pratiques et commentaire d'article concernant le choix du régime matrimonial en Côte d'Ivoire, selon l'option matrimoniale et la stabilité du régime matrimonial. Le régime matrimonial peut être défini comme un statut qui gouverne les intérêts pécuniaires des époux dans leurs rapports entre eux et dans leurs rapports avec les tiers, dont l'objet est de régler le sort des biens actifs et passifs des époux pendant le mariage et à sa dissolution. Ainsi défini nous pouvons distinguer trois types de régimes parmi lesquels le législateur ivoirien a opéré un choix.

Ce régime est composes de trois variantes : la communauté étendue qui est universelle. C'est le régime dans lequel tous les biens des époux deviennent communs. Deuxièmement, la communauté des meubles et acquêts. Elle suppose la répartition des biens, c'est-à-dire des biens communs, biens acquis pendant le mariage ; les biens propres du mari et les biens propres de la femme. Enfin la communauté réduite aux acquêts. Cette communauté repose sur la répartition tripartite des biens. En Côte d'Ivoire c'est le régime légal. Dans ce régime on trouve les biens communs, les biens propres du mari et les biens propres de la femme. La masse est réduite aux acquêts, c'est-à-dire les biens acquis par les époux a titre onéreux pendant le mariage.

Extraits

[...] Quelles sont les options du législateur ivoirien ? Le régime matrimonial peut être défini comme le statut qui gouverne les intérêts pécuniaires des époux dans leurs rapports entre eux et dans leurs rapports avec les tiers et dont l'objet est de régler le sort des biens actifs et passifs des époux pendants le mariage et a sa dissolution. Ainsi défini nous pouvons distinguer trois types de régimes parmi lesquels le législateur ivoirien a opéré un choix. I-LES DIFFERENTS TYPES DE REGIMES MATRIMONIAUX A-LES REGIMES DE LA COMMUNAUTE DE BIENS Ce régime est composé de trois variantes : a-la communauté étendue : la communauté universelle C'est le régime dans lequel tous les biens des époux deviennent communs 2-la communauté des meubles et acquêts Elle suppose la répartition des biens. [...]

[...] Il doit son essence à la reforme portée par le législateur de 1983 à la loi de 1964 relative au mariage et traite de l'option matrimonial en cote d'ivoire qui est l'une des innovations majeures apportées par ladite reforme. A la question de savoir quelles sont les options du régime matrimonial en cote d'ivoire, le législateur ivoirien répond : « le mariage a pour effet de crée entre les époux une communauté de biens a moins que ceux-ci ne déclare expressément opter pour le régime de la separation des biens ». [...]

[...] » cela signifie que les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Quant a la jurisprudence, elle vise la cohabitation charnelle c est a dire avoir des rapports sexuels a un rythme régulier. Relativement a la mise en commun des biens, l article 76 alinéa 1 dispose que « sont communs tous les biens acquis par les Epoux, a titre onéreux pendant le mariage » De cet article, l on retiendra que lorsque dans le mariage, les époux décident d'acquérir en usage de leur ressource financière ce bien tombe dans la masse de la communauté. [...]

[...] Il apparait de ce qui précède qu'aucune des conditions requises pour le changement de régime matrimonial n'a été satisfaite. De ce fait l'action introduite par Mlle JOSEPHINE ne peut prospérer. II- CAS DE PAULINE Selon l'article 83 de la loi sur le mariage : « chaque époux a l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens propres ». En l'espèce, PAULINE par le fait du mariage a selon la loi la gestion d'office de ses biens propres. Elle n'a donc pas besoin d'autorisation pour l'administration de ses biens propres. [...]

[...] PAULINE pourra t-elle avoir la pleine gestion de ses biens propres ainsi que ceux de toute la famille ? Pour répondre à ses deux interrogations nous analyserons d'entrée le cas de JOSEPHINE avant de faire la lumière sur celui de PAULINE. I-cas de JOSEPHINE Selon l'article 110 de la LOI n°83-800 du 02 AOUT 1983 relative au mariage, « la requête en changement de régime matrimonial ne peut être présentée qu'après deux années d application du régime adopté les Epoux. [...]