Procédures civiles d'exécution: cas pratiques

Thèmes abordés

Procédures, civiles, exécution, cas, pratiques

Résumé du document

Cas pratique n°1
En l'espèce, un bail d'habitation a été conclu entre le propriétaire d'un appartement et un salarié d'une grande société de mode. Le locataire ayant cessé de régler ses loyers, le propriétaire obtient, par ordonnance de référé, le constat de la résiliation du bail ainsi que le prononcé de l'expulsion. Se sachant à l'abri d'une expulsion durant la période de trêve hivernale, le locataire n'entend pas quitter l'appartement.

Cas pratique n°2
En l'espèce, un contrat de vente d'un bien meuble corporel est conclu entre la société vidéoplus et un particulier. Le cocontractant, en possession du bien, n'a pas réglé la dernière échéance d'un montant de 2 500€. Souhaitant obtenir le règlement de cette créance, la société obtient, en référé, la condamnation de son cocontractant à payer la somme due.

Cas pratique n°3
Par ordonnance de non conciliation en date du 13 décembre 2010, Madame Dupont obtient du juge aux affaires familiales, dans le cadre des mesures provisoires, une pension de 500 € que dois lui verser Monsieur Durand, salarié d'une grande entreprise. Ce-dernier cesse, au bout de deux mois, de la verser. Madame Dupont souhaite engager une procédure de saisie des rémunérations.

Cas pratique n°4
Une société, en litige avec M. Duparc, a engagé une saisie immobilière a son encontre. Pour ce faire, elle a constitué avocat auprès de Maître Philippe qui a transmis le commandement de payer valant saisie à un huissier pour signification le 17 février 2011. L'audience pourra avoir lieu à compter du 1er avril 2011. Lors des formalités de publication, le 21 février 2001, a été constaté qu'une autre hypothèque avait postérieurement été inscrite par une banque sur l'immeuble en cause.

Extraits

[...] Les créanciers doivent dénoncer leur déclaration le jour même ou le jour suivant au créancier poursuivant et au débiteur. À défaut de déclaration dans les délais, les créanciers inscrits qui ont été sommés de déclarer leurs créances sont déchus du bénéficie de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble. Ils ne peuvent qu'espérer un règlement sur le reliquat éventuel. En l'espèce, le commandement de payer valant saisie a été publié le 21 février 2011. Une autre hypothèque inscrite sur l'immeuble par une banque a été découverte lors des formalités de publication. [...]

[...] Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas d'abus de ce droit. Dans les deux cas, la notification de l'exécution de la mesure conservatoire au débiteur interrompt la prescription de la créance, cause de la mesure. L'exécution suppose, pour les saisies conservatoires, la signification par l'huissier d'un acte de saisie destiné à rendre indisponible les biens meubles corporels du débiteur, objets de la saisie. En principe le débiteur garde l'usage des biens saisi sauf possibilité pour le créancier poursuivant de demander la désignation d'un séquestre ou une immobilisation. [...]

[...] La saisie immobilière n'arrête pas le cours des inscriptions sur l'immeuble. Ainsi, jusqu'à la publication de la vente de l'immeuble, les créanciers peuvent publier des sûretés réelles sur le bien saisi. Il convient de distinguer entre les créanciers dont les droits ont été inscrits au jour de la publication du commandement et qui ont reçu sommation de déclarer avec la dénonciation du commandement et ceux dont les droits ont été ultérieurement inscrits (après la publication du commandement) qui peuvent intervenir directement à la procédure en déclarant leur créance au greffe du juge de l'exécution. [...]

[...] Celui-ci, après s'être correctement exécuté pendant deux mois, a cessé tout versement. Madame Dupont bénéficie donc d'une créance d'aliment constatée par une décision judiciaire exécutoire. Son ex-mari, débiteur de cette créance, a cessé le versement au bout de deux mois. Plusieurs échéances ont donc été inexécutées. Madame Dupont peut ainsi mettre en place une procédure de recouvrement direct pour les termes à échoir mais aussi les termes échus qui n'ont pas été payés. Cette mesure sera exercée entre les mains de l'employeur de son ex-mari. [...]

[...] Autrement dit, il doit justifier d'une menace de dilapidation du gage du créancier. Si la loi de 1991 exige une mise en péril des intérêts du créancier, elle n'exige pas expressément l'urgence. Ainsi, il n'est pas nécessaire de justifier d'un péril imminent. Enfin, en contrepartie de la souplesse des deux exigences précédentes, le créancier doit obtenir une autorisation judiciaire. Le créancier poursuivant doit alors saisir le juge de l'exécution du domicile du débiteur en suivant la procédure sur requête motivée. [...]