Cas pratiques: la responsabilité générale du fait d'autrui
Cas pratique - 2 pages - Droit civil
Cas 1: Karim, spectateur mineur d'une course de vélo-cross, est heurté par un cycliste compétiteur, mineur lui aussi. Ses parents souhaitent donc obtenir réparation des préjudices subis par Karim. Cas 2: Paul participe à un course de vélo-cross organisée par sa municipalité dans le cadre de...
Cas pratique: l'indivision
Cas pratique - 1 pages - Droit civil
Un château appartient en indivision à Pierre, Paul et Jacques. Ceux ci n'ont signé aucune convention entre eux. Le régime légal est donc applicable à cette indivision. L'une des tours du château est détériorée, notamment au niveau de la toiture où des fuites sont apparues. Pierre et Paul...
Cas pratique de 1ère année de Droit Civil : Les Majeurs
Cas pratique - 6 pages - Droit civil
Armand est un majeur à la tête d'un riche patrimoine. Mais, ce patrimoine est menacé par les nombreux actes que ce dernier contracte déraisonnablement. En réalité, cela pourrait se justifier par le fait qu'Armand est atteint du Syndrome Goghvan. Ainsi, la découverte tardive de cette maladie par...
Cas pratiques en vente
Cas pratique - 1 pages - Droit civil
Monsieur Romantique a offert une bague en or à sa fiancée. Le prix affiché dans la bijouterie était de 16 900 €. Celui-ci a reçu hier de la bijouterie un courrier lui demander de payer 45 500 € complémentaires, car il y a eu une erreur d'étiquetage. Le droit français n'admet pas, en...
Procédures civiles d'exécution: cas pratiques
Cas pratique - 15 pages - Droit civil
Cas pratique n°1 En l'espèce, un bail d'habitation a été conclu entre le propriétaire d'un appartement et un salarié d'une grande société de mode. Le locataire ayant cessé de régler ses loyers, le propriétaire obtient, par ordonnance de référé, le constat de la résiliation du bail...
Etude de trois cas pratiques du droit social
Cas pratique - 4 pages - Droit civil
L'employeur de l'entreprise CBD soupçonne l'un de ses salariés d'avoir frauduleusement soustrait des documents confidentiels et de les avoir diffusés à l'aide de l'ordinateur mis à sa disposition, causant ainsi un trouble manifeste au sein de la société. Il annonce...
La responsabilité du fait d'autrui : cas pratique
Cas pratique - 4 pages - Droit civil
Parfois une seule situation permet d'engager la responsabilité de plusieurs personnes, ici on cherche à voir si l'on peut engager aussi bien la responsabilité des parents et d'une personne morale dû à la faute commise par Christophe (I) mais on va aussi voir que la responsabilité du fait...
Cas pratique sur le lien de causalité
Cas pratique - 8 pages - Droit civil
Le lien de causalité, déduit de l'article 1382 du Code civil, est un élément majeur qui doit être prouvé pour pouvoir engager la responsabilité délictuelle d'une personne sur le fondement des faits aussi bien personnel, que des choses, que du fait d'autrui. Dans le cas présent,...
Cas pratique: l'action en rescision pour lésion
Cas pratique - 2 pages - Droit civil
Ce cas pratique fait référence à une éventuelle action en rescision pour lésion. La question qui se pose est celle de savoir si Mme Claire de la Lune peut agir en rescision pour lésion. La lésion peut être définie comme un préjudice causé à l'un des contractant et engendré par un défaut...
La responsabilité générale du fait des choses: cas pratiques
Cas pratique - 15 pages - Droit civil
Sam a été grièvement blessé après qu'une pierre l'ait heurté suite à une fausse manœuvre de son « coéquipier ». Sam peut-il engager la responsabilité délictuelle de Paulo ?...
cas pratique majeurs incapables
Cas pratique - 3 pages - Droit civil
Faits En mars 2010 le médecin traitant de Léon âgé de 54 ans constate que ce dernier souffre de troubles de la mémoire et que ses facultés de concentration sont très amoindries. Depuis l'été 2010 la proche famille et les amis de Léon affirment que Léon adopte parfois un comportement...
Cas pratique: biens meubles immeubles
Cas pratique - 3 pages - Droit civil
Ceci est un cas pratique. En suivant la méthode de résolution de cas pratique, on a tenté de répondre aux questions qui se sont posées. Le Cas en l'espèce nécessitait le traitement de la distinction entre les biens meubles et immeubles en application des règles du Code Civil. Ce cas a été...
Cas pratique de Droit sur la rupture de fiançailles
Cas pratique - 1 pages - Droit civil
La rupture des fiançailles n'est pas une faute, c'est l'exercice d'une liberté. Dans certains cas, toutefois, il va être possible d'engager la responsabilité de celui qui est à l'origine de la rupture. Il faut prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité. La...
Cas pratiques - Procédure civile
Cas pratique - 5 pages - Droit civil
A la suite d'une opération de chirurgie esthétique effectuée par un chirurgien installé à Paris, la demanderesse se plaint d'un préjudice économique ainsi que d'un préjudice esthétique. Alors, elle décide de poursuivre son chirurgien devant le TGI de Paris, en se fondant sur la...
Cas pratique - Procédure civile
Cas pratique - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, Ben, un parisien, a provoqué un accident à Paris avec un automobiliste marseillais, Jerry. La victime, Jerry, agit contre le parisien et l'assigne devant le TGI de Marseille, son lieu de résidence. Jerry décide aussi d'assigner, devant un tribunal de son domicile, la...
Galop d'essai Cas pratique nullité de mariage et divorce
Cas pratique - 4 pages - Droit civil
Vous êtes avocat et recevez Franck, 25 ans, qui vous demande conseil sur sa situation matrimoniale. Il s'est marié il y a 4 ans avec une brésilienne de son âge dont il était tombé éperdument amoureux. Le mariage a été célébré à Paris. Les relations entre Franck et son épouse se sont dégradées...
la responsabilité du fait d'autrui, les cas particuliers : cas pratique
Cas pratique - 2 pages - Droit civil
Jérémie, a 17 ans, ses parents sont divorcés et, en vertu d'une décision du juge aux affaires familiales, sa résidence habituelle est fixée chez sa mère. Pendant qu'il était chez son père, il se rend au stade municipal où une rencontre amicale de rugby doit se dérouler. Jérémie plaque...
cas pratique droit civil, révisions sur la responsabilité
Cas pratique - 4 pages - Droit civil
Louise, jeune adolescente, est débutante dans le ski et dévale pourtant une piste noire. Elle se retrouve nez à nez avec l'engin de damage, à l'arrêt en plein milieu de la piste. Elle et son père, percutent violemment l'engin. Louise, hospitalisée, est opérée d'urgence par un...
Cas pratique sur la responsabilité
Cas pratique - 8 pages - Droit civil
A propos de la responsabilité des commettants du fait de leur préposé ,responsabilité prévue à l'alinéa 5 du code civil ,elle est engagée lorsque trois conditions sont réunit :l'existence de relation de commettant à préposé ;un acte dommageable commis par le préposé et un lien entre cet...
Cas pratique sur les troubles anormaux de voisinages
Cas pratique - 5 pages - Droit civil
Me Guigne et Mr Mendubol sont très gênés par les effluves incessants de l'usine d'appâts récemment implantée ainsi que par l'autorisation faite par la mairie concernant l'installation d'une antenne relais sur un terrain à 100 mètres de leur habitation. Me Guigne et Mr...
Cas pratique : contrat - violence - annulation
Cas pratique - 1 pages - Droit civil
Un contrat de cession de droit dʼauteur portant sur un dictionnaire a été conclu en 1990 entre une société dʼédition et un de ses employés, Une clause du dit contrat stipulait que lʼemployé renonçait à ses droits dʼauteur et que tous les droits dʼexploitation de lʼouvrage appartenaient à la...
Cas pratique : la notion de trésor en droit des Biens.
Cas pratique - 2 pages - Droit civil
La chose découverte peut-elle être désignée comme étant un trésor au sens de l'article 716 du Code Civil ? Qui du propriétaire, de l'entrepreneur ou de l'ouvrier pourra envisager l'acquisition du lot de pièces découvert ?
cas pratique relatif au vice de formation du contrat notamment l'objet
Cas pratique - 4 pages - Droit civil
Virginie a conclu un contrat avec un éditeur de journaux. Dans ce contrat, elle autorise la prise de photographies de sa personne ainsi que de son bébé dont la naissance est prévue pour le mois de janvier et leur publication dans six numéros hebdomadaires. Elle recevra dix cent par numéro vendu....
cas pratique au sujet de l'intangibilité des conventions
Cas pratique - 3 pages - Droit civil
Il s‘agit ici de s‘intéresser à l‘intangibilité des conventions. Jeanne et Max ont conclu un contrat sur la livraison de baguettes et de croissants. L‘obligation de Jeanne est de rémunérer Max, alors que l‘obligation de Max est de livrer les baguettes et les croissants....
Cas pratique relatif au PACS et au concubinage
Cas pratique - 4 pages - Droit civil
Il y a un an, Marie et Faustine se sont mises en ménage et ont conclu un PACS. Faustine vient de quitter Marie et refuse de participer aux frais du ménage. Elle refuse notamment de payer le loyer qu'elles avaient pourtant toujours partagé. En outre, Marie a reçu un appel menaçant du banquier...
Cas pratique de Droit sur le gage de meubles corporels
Cas pratique - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, les biens sur lesquels Monsieur V souhaite consentir une garantie sont des bouteilles de vin de sa future récolte. Il s'agit donc de biens corporels futurs qui de plus sont fongibles. En effet, une bouteille d'une même récolte peut être remplacée par une autre mais à...
Cas pratique sur la liberté matrimoniale
Cas pratique - 4 pages - Droit civil
Brune a rencontré Grégory lors d'une soirée raclette chez des amis communs en octobre 2007. En septembre dernier, ils se sont fiancés lors d'une réception donnée chez les parents de Grégory à Toulouse, ville où résident nos deux amis. A cette occasion, Grégory remettait à sa promise un...
Fiches d'arrêt et cas pratiques
Cas pratique - 6 pages - Droit civil
Document: Fiches d'arrêts (9) et cas pratiques (2), Droit de la Famille (7 pages) Extrait: - Les solutions des juridictions du fond : La Cour d'Appel n'a pas fait régir immédiatement les nouveaux textes car le contrat a été conclu avant leur mise en vigueur. - La partie qui...
Cas pratique Obligations: les conditions de validité d'un contrat
Cas pratique - 2 pages - Droit civil
Document: Exposé de Droit Civil des Biens Extrait: Un chirurgien décide de céder la moitié de sa clientèle à un collègue, pour un prix d' un million d'euros. Le cessionnaire ayant déjà réglé les trois quarts de la transaction, il s'attend à voir arriver les patients du cédant,...
Cas pratique - publié le 18/10/2009
Cas pratique - 2 pages - Droit civil
Document: Droit de la famille, le cas du divorce Extrait: Après s'être séparés, l'époux décide de recourir à la chirurgie esthétique afin de vivre en conformité avec son sexe psychologique, et par la suite de prendre l'apparence d'une femme. L'époux veut alors entamer une...
