Etude de cas pratique sur l'obligation de rédaction d'un acte
Cas pratique - 1 pages - Droit civil
Mr Navy prête à son neveu Erasmus une somme de 1800 € en présence de sa femme et d'un ami de la famille. Or le remboursement n'a pas été effectué par Erasmus à la date prévue, mais un ami de la famille présent au moment du prêt peut témoigner de la réalité de cet emprunt.
Une étude de cas pratique sur la responsabilité contractuelle
Cas pratique - 10 pages - Droit civil
Mr Armand, père de famille, part en voyage au sport d'hiver avec cette dernière. Souhaitant rejoindre le haut des pistes, il désire emprunter un télésiège, mais celui-ci chutera et se blessera au moment de s'asseoir. Sa femme voulant le rejoindre à l'hôpital décide de prendre la route, mais, à la...
Etude de cas pratique de droit civil sur l'application de la loi dans le temps
Cas pratique - 4 pages - Droit civil
Une loi nouvelle est généralement meilleure que la précédente, son applicabilité est donc immédiate. La loi s'applique dès son entrée en vigueur. Les conditions de son entrée en vigueur étant déterminées par la date de leurs publications à l'issue duquel « nul n'est censé ignorer la...
Etude d'un cas pratique sur le respect de la vie privée
Cas pratique - 1 pages - Droit civil
Sabrina Paris, une jeune chanteuse, a accepté la proposition du journal « tip of the top », qui souhaite réaliser un reportage s'intitulant « une semaine avec Sabrina Paris ». La chanteuse pose cependant deux conditions : rien ne doit être révélé de sa vie privée et seulement la publication...
L'usufruit et la correction d'un cas pratique
Cas pratique - 4 pages - Droit civil
Définition art 578 : L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété comme le propriétaire lui-même, mais à charge d'en conserver la substance. Aussi bien sur meuble et immeuble. Il est constitué au profit d'une personne d'une manière temporaire et non au...
Etude d'un cas pratique sur la rupture de contrat et une possible indemnisation
Cas pratique - 1 pages - Droit civil
Madame Durand créatrice de prêt-à-porter féminin se voit en relation contractuelle avec la société Bella Nuptia franchiseur. Le contrat stipule que Madame Durand en contrepartie de ses avantages doit s'approvisionner de manière exclusive chez le Franchiseur et lui acheter 30 robes par an au...
Etude de cas pratiques sur le mariage et la liberté matrimoniale
Cas pratique - 6 pages - Droit civil
Mme R, institutrice dans une école privée catholique liée à l'État par un contrat simple, se remarie après un divorce. Son employeur proclame le licenciement pour dérogation aux mœurs de l'établissement. Elle perçoit des dommages et intérêts pour brusque renvoi de la part de son employeur,...
Correction de cas pratiques
Cas pratique - 4 pages - Droit civil
Un dirigeant d'une entreprise fabriquant des produits cosmétiques apprend que l'utilisation d'une molécule utilisée pour la fabrication de ses produits est interdite par une directive Européenne publiée le 10 juin 2010 au journal officiel de l'Union Européenne. Cette directive...
Fiches d'arrêts et cas pratiques
Cas pratique - 3 pages - Droit civil
Exposé des faits : le propriétaire d'un terrain faisant face à un hangar à dirigeables a fait élever deux structures de bois de 10 à 11 mètres de haut sur 15 mètres de longueur, surmontées de quatre piquets en fer de 2 à 3 mètres de hauteur dans le but de rendre difficile les manœuvres des...
Etude de deux cas pratiques en droit civil sur les contrats: le contrat de mariage et l'invalidité d'un contrat
Cas pratique - 4 pages - Droit civil
Ce texte, ayant pour objet le contrat de courtage matrimonial, est un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2011. Le courtage matrimonial est un contrat par lequel un professionnel offre des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage dans une...
L'appropriation des biens, les biens propres : correction d'un cas pratique
Cas pratique - 4 pages - Droit civil
Si marié avant 1er février 1966, ils auraient été soumis à l'ancien régime légal. Isabelle et Sébastien sont mariés. Art 212 à 226 : régime primaire. Règles impératives qui s'imposent à tous les mariages. Ils sont mariés sans contrat de mariage. Or article 1387 énonce qu'à défaut de contrat, de...
Cas pratique: escroquerie à l'assurance
Cas pratique - 2 pages - Droit civil
Monsieur Palesou met le feu, lui-même, à son propre appartement dans le but d'obtenir une indemnité de la part de son assurance. Il fait passer ce feu pour accidentel auprès des pompiers et des voisins. Cependant, le lendemain, il apprend que sa compagnie d'assurance a déposé le bilan,...
Correction de deux commentaires d'arrêt et de deux cas pratiques de droit civil
Cas pratique - 4 pages - Droit civil
- Faits La société Encore Events a organisé une exposition de cadavres, présentée comme étant à vocation pédagogique et scientifique. - Procédure La procédure est menée par les associations « solidarité Chine » et « ensemble contre la peine de mort ». Les associations ont saisi le juge des...
Etude de trois cas pratiques sur le contrat de mandat
Cas pratique - 5 pages - Droit civil
Le contrat de mandat est un contrat de représentation. C'est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir d'accomplir des actes juridiques en son nom et pour son compte. En l'espèce, M. Pascal, propriétaire d'une collection de timbres, voulait...
Etude de cas pratique en droit des procédures collectives: le bail et la résiliation
Cas pratique - 2 pages - Droit civil
La SARL X, spécialisée dans la vente au détail de matériel informatique, a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire sans administrateur le 15 janvier dernier. Elle exerce son activité dans un local loué par Mr Y. Les loyers étant impayés depuis fin septembre, Mr Y lui a fait...
Etude de quatre cas pratiques en droit de la responsabilité civile
Cas pratique - 2 pages - Droit civil
La responsabilité civile délictuelle suppose pour être engagée, d'établir une faute, un préjudice, et un lien de causalité entre les deux. Ce lien de causalité est parfois difficile à déterminer, deux caractères doivent lui être attribués, certain et direct. Plusieurs théories permettent de le...
Cas pratiques sur les modes de preuves
Cas pratique - 3 pages - Droit civil
Le conducteur d'une moto a eu un accident de la circulation. Il a heurté un piéton qui a été grièvement blessé. Le blessé a engagé une action en justice contre le conducteur. Le conducteur prétend que le piéton n'a pas traversé sur le passage piéton alors que le feu était rouge pour les...
Cas pratique: droit de la responsabilité civile et délictuelle
Cas pratique - 1 pages - Droit civil
Un élève d'un collège a été blessé par un de ses camarades au cours d'un jeu de combat, organisé et surveillé par un professeur d'éducation physique et sportive. Son camarade lui a donné un coup de coude et lui a ainsi cassé deux dents. Les parents de l'enfant blessé ont assigné en réparation de...
Cas pratique en responsabilité civile et délictuelle
Cas pratique - 1 pages - Droit civil
Trois enfants mineurs ont incendié un bâtiment agricole. Les propriétaires ont assigné les parents des enfants, Madame X mère de deux enfants et Madame Z mère du troisième mineur, ainsi que leur assureur commun. Les parents contestent la décision de la Cour d'Appel, qui accueille la demande des...
La responsabilité delictuelle: cas pratique
Cas pratique - 3 pages - Droit civil
En matière de responsabilité civile délictuelle, pour engager la responsabilité d'un tiers, il suffit d'établir la faute, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice. Selon les cas, le lien de causalité sera établi de manière différente. En effet il existe deux théories de...
Cas pratiques sur la responsabilité des associations sportives du fait de ses membres
Cas pratique - 2 pages - Droit civil
Un joueur de rugby est blessé dans une mêlée par un joueur de l‘équipe adverse sanctionné par l‘arbitre, il n'a toujours pas rejoué après 6 mois de rééducation. Une réparation de son préjudice est-elle possible?
Cas pratique droit pénal : les violences
Cas pratique - 4 pages - Droit civil
En principe selon l'article 222-15 du Code pénal « l 'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 ». De même selon l'article 222-9 du code pénal « Les...
Cas pratiques de circulaires directives
Cas pratique - 2 pages - Droit civil
En principe une directive est une mesure ayant pour but d'orienter une action ou de recommander une attitude à ceux à qui elle est adressée. Elle peut fixer des principes généraux dès lors qu'ils ne sont contraires à aucune règle de droit et réserve la possibilité d'examiner la...
Cas pratique en droit des suretés
Cas pratique - 3 pages - Droit civil
Le présent cas concerne le droit des sociétés. Un particulier cherche à acquérir des titres sociaux d'une SNC, pour cela le créancier, exige, au titre du prêt, un cautionnement, cautionnement qui sera fait par la gérante de ladite société, au nom de cette dernière. Pour ce faire, elle se réfère...
Cas pratique sur l'éxécution du contrat
Cas pratique - 2 pages - Droit civil
Le contrat a une force obligatoire entre les parties. Celles-ci sont tenues de respecter le contrat valablement formé comme elles sont tenues de respecter la loi. En l'espèce, monsieur Robert a conclu il y a 7 ans un contrat de gestion du restaurant de la société Eos, pour une durée indéterminée....
L'actif propre au regard du régime matrimonial : cas pratiques
Cas pratique - 3 pages - Droit civil
Qualifiez les biens acquis par Fabrice et Estelle au regard du régime matrimonial des deux époux, mariés sans le contrat le 3 juillet 1987. Si les époux n'ont pas prévu de régime ; ils sont soumis par la loi au régime légal de la communauté réduite aux acquêts....
Etude de quatre cas pratiques en droit des personnes
Cas pratique - 8 pages - Droit civil
Deux personnes mariées vont avoir un enfant auquel elles souhaiteraient donner un prénom qui, accolé à son nom, serait identique à celui d'une célébrité. Le problème qui pourrait se poser à Monsieur et Madame Bardot s'ils décident de prénommer leur fille Brigitte est que l'officier d'état civil...
Cas pratiques concernant les autres modes de rupture du CTW
Cas pratique - 4 pages - Droit civil
M. ROI est dirigeant de la société SOLEIL, qui compte 50 salariés. L'un des salariés, M. A, lui a remis en main propre une lettre rédigée comme suit : « par la présente lettre, je vous informe de ma volonté de démissionner du poste que j'occupe depuis le 1er janvier 1990. Je vous remercie de bien...
Cas pratiques: les accidents de la circulation
Cas pratique - 6 pages - Droit civil
Etude de différents cas pratiques d'accidents de la route et les conséquences qui en découlent sur la responsabilité et sur le préjudice subit par les victimes.
Cas pratique: la responsabilité du fait des produits défectueux
Cas pratique - 2 pages - Droit civil
Monsieur Druz peut-il demander réparation des dommages consécutifs à l'implosion du robot au fabricant de la pièce défectueuse à l'origine de l'incendie ?
